Adoption d’une motion qui stipule qu’elle doit se cantonner dans son rôle de surveillant. Seuls le Conseil fédéral et le Parlement ont la compétence de réglementer les marchés financiers, a rappelé Christian Lüscher (PLR/GE).
La Finma devrait se concentrer sur son activité de surveillance des marchés financiers, via des circulaires. Elle doit éviter de vouloir réglementer le secteur. Le Conseil national a adopté mardi une motion en ce sens.
Seuls le Conseil fédéral et le Parlement ont la compétence de réglementer les marchés financiers, a rappelé Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission de l’économie du National. La Finma doit se concentrer sur sa mission première.
La motion est une réponse à une initiative parlementaire d’Alfred Heer (UDC/ZH), retirée avant le vote. Il critiquait le fait que l’Autorité fédérale de surveillance (Finma) prend souvent des décisions plus politiques que juridiques. Son texte demandait d’incorporer la Finma dans l’administration fédérale.
Il faut arrêter de s’attaquer à la Finma, a lancé Suzanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). La Finma a les compétences pour préciser des lois et des ordonnances en vigueur. La motion est dangereuse et risque de restreindre ses activités. Avec le risque d’affaiblir la surveillance des marchés.
Il faut faire une distinction claire entre les responsabilités de pilotage politique, relevant du Conseil fédéral, et celles de surveillance, relevant de la Finma, a admis le ministre des finances Ueli Maurer. Mais une motion de Martin Landolt (PBD/GL) en ce sens a déjà été adoptée. La motion de la commission va donc trop loin.
La majorité de droite ne l’a pas entendu ainsi. La motion a été transmise à la Chambre des cantons par 126 voix contre 52.
Le National a par ailleurs accepté par 139 voix contre 54 un postulat de Karl Vogler (PDC/OW) demandant un rapport sur les coûts qu’entraînent les multiples circulaires publiées par la Finma sur l’application de la législation sur les marchés financiers. Aujourd’hui, il y a 59 circulaires qui s’appliquent aux banques et aux assurances, a rappelé l’élu PLR.
Il n’a pas l’intention d’affaiblir la Finma, mais il veut que celle-ci fasse une pesée raisonnable entre une réglementation et le coût de celle-ci. Le Conseil fédéral aurait préféré aborder cette question directement dans le cadre du réexamen des activités de la Finma.