L’initiative de la Jeunesse socialiste «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital», aussi appelée initiative 99%, veut que le revenu du capital dépassant un certain seuil soit imposé à 150%. La présente étude donne la mesure des graves conséquences qu’aurait ce texte sur les PME, les entreprises familiales et les start-up. Elle met l’accent sur l’impact de l’initiative en matière de prélèvements annuels récurrents, de la transmission d’entreprise et de la sortie de start up par leurs fondateurs. Les scénarios examinés montrent les conséquences désastreuses de l’initiative sur les entreprises familiales et les start-up. La place économique suisse perdrait énormément de son attrait pour les entrepreneurs.

L’initiative veut imposer bien plus lourdement le revenu du capital dépassant un certain seuil, en l’occurrence à 150%, par rapport au revenu du travail. Son texte ne précise pas quels éléments du revenu feraient partie du revenu du capital. Selon les auteurs de l’initiative, il s’agirait des intérêts (loyers inclus), ainsi que dividendes et gains en capital, incluant donc les bénéfices de la vente de sociétés.

L’étude commandée par economiesuisse et Swiss Family Business montre l’impact de l’initiative dans trois domaines: taxation courante des PME, planification successorale des entreprises familiales et vente de start-up. Elle décrit comment l’initiative grèverait lourdement ces sociétés et ferait perdre à notre place économique son attrait pour l’entrepreneuriat.

L’impact de l’initiative 99% sur la taxation courante d’une entreprise familiale se solde par une lourde charge supplémentaire.

Avec l’initiative, le revenu disponible provenant des activités de l’entreprise baisse dans une fourchette de -9,2% à -28,9%. Pour maintenir son revenu après imposition selon l’initiative au même niveau que selon le régime en vigueur, l’entrepreneur doit relever sa rémunération. À cette fin, il devrait augmenter son salaire annuel de 15% à 39% ou son dividende annuel de 26% à 92%.

De nombreux chefs d’entreprises familiales doivent en outre, aujourd’hui déjà, se verser un dividende pour pouvoir, en plus de l’impôt sur le revenu, payer aussi l’impôt sur la fortune frappant l’entreprise. Si l’imposition des dividendes augmente, les entrepreneurs doivent puiser davantage dans les ressources de la société pour disposer du montant destiné à régler l’impôt sur la fortune.

L’étude révèle que pour les entreprises familiales, la charge supplémentaire causée par l’initiative 99% entraîne une grosse sortie annuelle de ressources financières. Ces dernières manquent à l’entreprise, entraînant une perte continue de substance. Avec moins de fonds pour investir et innover, il y a finalement aussi moins d’emplois (créés). L’initiative 99% détruit dans une large mesure les incitations à l’activité entrepreneuriale en Suisse.

L’initiative 99% a, aussi et surtout, un immense impact sur la transmission d’entreprises familiales. Diverses études montrent que dans 92% des cas, les règlements de transmission s’effectuent à titre onéreux. Le produit de la vente sert à l’entrepreneur cédant soit à financer tout ou partie de ses moyens de subsistance pour sa retraite, soit à indemniser plusieurs enfants à parts égales dans le partage successoral.

Un règlement de transmission transfère la substance de l’entreprise qui a été constituée au fil du temps, après de nombreuses années. Dans ce cas, même les petites structures dépassent alors vite la valeur seuil prévue par l’initiative.

L’étude montre qu’en cas d’acceptation de l’initiative, le produit net de l’entrepreneur issu de la transmission rémunérée chuterait de 26% à 58% par rapport au régime actuel, en raison du prélèvement d’une partie considérable du produit de la vente. Pour maintenir le produit net de la transmission sous le régime de l’initiative au même niveau que sous le régime existant, l’entrepreneur devrait augmenter le prix de vente de sa société de 39% à 165%. Résultat: le successeur devrait financer un prix d’achat plus élevé.

Ce financement peut s’effectuer en contractant des prêts supplémentaires, par exemple. Le plus souvent, le successeur doit sortir l’argent de la société pour financer le prix d’achat plus élevé. Les fonds en question finissent par manquer à l’entreprise, qui n’a alors plus la latitude financière pour investir dans son personnel, dans l’innovation ou dans le renouvellement des infrastructures. Il y a aussi un risque accru que, par manque de bailleurs de fonds, le financement n’aboutisse pas, que la transmis-sion échoue et que la société doive être liquidée.

La place économique suisse s’en trouverait fortement affaiblie et perdrait de son attrait. L’initiative affecterait en particulier l’activité entrepreneuriale au sein de la famille.

Un microcosme dynamique de jeunes entreprises innovantes s’est développé ces dernières années et la progression de la Suisse dans les classements annuels confirme ses conditions-cadre favorables à cet égard. Avec l’initiative de la Jeunesse socialiste, l’attrait pour les start-up s’effondrerait. De nombreux fondateurs concentrent toute leur énergie entrepreneuriale sur le développement réussi d’un nouveau modèle d’affaires. Faute de liquidités, les rémunérations sont fortement limitées, surtout dans la phase de démarrage. C’est la vente des droits de participation, généralement à une société plus importante, qui permet par la suite aux fondateurs de toucher une compensation adéquate pour leurs efforts. Souvent, ils réinvestissent les bénéfices réalisés dans de nouvelles start-up.

En cas d’acceptation de l’initiative 99%, les gains provenant de la vente de participations dans des start-up seraient également taxés à 150%. Le produit net de la transmission revenant au fondateur baisserait alors de 28% à 62% soit, par exemple, à un montant entre 75,5 et 144,5 au lieu de 200 actuellement. La part dévolue à l’État se situerait entre 55,5 et 124,5.

L’on comprend aussitôt ce que cela signifie pour le milieu des start-up en Suisse: les fondateurs vendant leur entreprise obtiendraient un revenu net sensiblement plus bas. En comparaison internationale, l’initiative de la Jeunesse socialiste affaiblirait ainsi considérablement l’attrait de la Suisse. En cas d’acceptation, les fondateurs de start-up éviteront de s’implanter en Suisse ou délocaliseront leurs sociétés dans d’autres pays avant la vente, ce qui sonnerait le glas du microcosme suisse des start-up qui s’est épanoui ces dernières années.

L’étude donne la mesure des conséquences que l’imposition à 150% des revenus du capital récla-mée aurait pour les PME et les entreprises familiales. Elle met l’accent sur l’impact de l’initiative dans trois domaines:

• la taxation annuelle (récurrente),
• la transmission d’entreprise et
• la vente des start up par leurs fondateurs.

L’étude est structurée comme suit:

La taxation courante des revenus provenant des activités d’une entreprise est présentée selon le régime en vigueur et selon l’initiative 99%. Pour obtenir une fourchette représentative des taux d’imposition applicables, les chefs-lieux Aarau, Zoug et Lausanne ont été retenus comme domicile ou siège de société. Un calcul comparatif est effectué sur la base d’un scénario d’un entrepreneur type.

Les conséquences de l’initiative 99% sur la taxation courante d’une entreprise familiale ainsi que les incidences fiscales d’un processus de transmission type sont présentées en détail. Enfin, les effets de l’initiative sur le règlement de succession d’une start-up sont esquissés sur la base d’une étude de cas type.

L’étude a été réalisée par Tax Partner AG (Zurich), sur mandat d’economiesuisse et de Swiss Family Business.