Les comptes fédéraux devraient rendre une image aussi fidèle que possible de l’état de la fortune, des finances et des revenus. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet visant à appliquer davantage le principe de la comptabilité d’exercice.

Il répond à une demande des Chambres, inquiètes des effets des versements anticipés de l’impôt fédéral direct et des agios. A l’heure actuelle, les régularisations et les provisions sont inscrites au compte de résultats, mais n’apparaissent que partiellement dans le compte de financement.

Celui-ci ne tient par conséquent pas compte de toutes les charges prévisibles, ce qui rend plus difficile une évaluation réaliste de la situation. Il est arrivé que des agios résultant de l’émission d’emprunts et des demandes de remboursements différées pour l’impôt anticipé se traduisent par des excédents, bien qu’ils soient liés à des charges prévisibles.

Le Conseil fédéral a déjà apporté des modifications ciblées au compte de financement. Depuis 2017, les agios et les disagios sont ventilés sur la durée des emprunts. Dans le cadre du compte 2017, la provision constituée pour honorer de futurs remboursements de cet impôt a figuré pour la première fois aussi dans le compte de financement.

Avec le projet soumis au Parlement, toute provision sera inscrite dès sa constitution à titre de charge au compte de financement et non pas seulement au moment de son utilisation effective. Les dépenses et les recettes auront dorénavant une incidence sur l’exercice comptable durant lequel la charge ou l’allégement survient du point de vue économique, et plus au moment du paiement effectif.

Les investissements continueront de faire exception. Ils seront encore comptabilisés dans le compte de financement au moment de leur exécution, et non au moment de l’amortissement de l’actif correspondant.

Les deux comptes gardent des buts différents. Le compte de résultats présente la variation de la fortune (par ex. au moyen des amortissements), tandis que le compte de financement indique si la Confédération a réussi à financer sa consommation et ses investissements sans dettes nouvelles, comme l’exige le frein à l’endettement.

Les changements proposés ne devraient guère affecter la marge de manœuvre budgétaire. À long terme, les constitutions et dissolutions de régularisations et de provisions devraient s’équilibrer. Ces deux opérations ne sont de toute façon pas connues en général avant la clôture de l’exercice et ne peuvent donc pas être budgétisées.

Le Conseil fédéral profite au passage pour simplifier les conditions applicables aux suppléments budgétaires et aux dépassements de crédits. Il ne sera plus nécessaire de présenter une demande de supplément pour les crédits fortement liés qui échappent au pilotage exercé par le Conseil fédéral et l’administration durant l’exercice.

En outre, les crédits budgétaires du domaine propre de l’administration devront pouvoir être dépassés de 1% ou 10 millions au maximum, sans nécessiter de supplément.