La Comco pourra interroger sans restriction l’ancien CEO de Twint ainsi qu’une collaboratrice de Credit Suisse dans le cadre de l’enquête sur un éventuel boycott d’Apple Pay et Samsung Pay. Le Tribunal fédéral admet des recours du Département de l’économie qui contestait les limitations imposées par le Tribunal administratif fédéral.

En novembre 2018, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête sur l’éventuel boycott de certaines applications de paiement par Postfinance, Credit Suisse et d’autres institutions financières. A cet effet, elle souhaitait entendre Thierry Kneissler, ancien CEO du service de paiement Twint, ainsi qu’une collaboratrice de la banque, notamment.

Saisi, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours contre ces auditions. Il a cependant précisé que les intéressés ne devraient répondre qu’à des questions factuelles - en vertu de l’interdiction de l’auto-incrimination, soit le droit de ne pas s’accuser soi-même.

Dans trois arrêts publiés mardi, le Tribunal fédéral admet les recours introduits par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et annule les décisions des juges de Saint-Gall. La Comco pourra donc, sans restrictions, entendre les témoins pour les périodes pertinentes pour l’enquête. .

La 2e Cour de droit public a estimé en substance que l’interdiction de l’auto-incrimination, qui est garantie par la Convention européenne des droits de l’homme, n’était pas applicable aux personnes physiques dans le cadre de la loi contre les cartels. En effet, cette dernière ne sanctionne pas les individus mais les entreprises. L’interdiction de l’auto-incrimination peut être invoquée comme moyen de défense par la société visée uniquement.

Dans ces conditions, il n’y a aucune raison de permettre à des personnes interrogées comme ex-organes d’une société de s’abriter derrière ce principe, conclut le tribunal. Même lorsque ces personnes sont demeurées proches de leur ancien employeur.