La rémunération des courtiers ne doit pas être davantage réglementée. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats veut extraire, par 9 voix contre 4, cette disposition du projet de modernisation de la surveillance du 1er pilier.

Dans son projet, le Conseil fédéral souhaite réglementer la rémunération des courtiers mandatés par les employeurs en recherche d’institution de prévoyance. Dans ce genre de cas, les courtiers sont fréquemment rémunérés par l’institution et non pas par leur mandant, ce qui n’est pas dans l’intérêt des assurés, selon lui.

Pour la commission, une telle mesure limiterait les entreprises dans leur choix de prestations de courtiers en assurances et pénaliserait les PME, indiquent vendredi les services du Parlement. Elle déplore par ailleurs que les milieux concernés n’aient pas été consultés. Une minorité soutient elle la proposition, qui pourrait mettre un terme à l’utilisation abusive des avoirs de prévoyance.

La commission a en revanche suivi, par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président, la proposition du Conseil fédéral visant à renforcer l’indépendance des autorités de surveillance et d’optimiser la gouvernance.

Les membres des organes de contrôle des autorités régionales de surveillance ne devraient plus pouvoir siéger au gouvernement cantonal ni exercer une fonction dans l’administration publique. Les cantons devraient toutefois disposer de cinq ans et non pas de deux ans comme prévu initialement pour faire ce changement.

La commission veut aussi favoriser la numérisation de la procédure dans le droit des assurances sociales. Par 9 voix contre 4, elle propose de permettre la communication des décisions par voie électronique. Une minorité estime toutefois qu’un examen plus approfondi devrait être fait au préalable.

Par ailleurs, la commission a décidé à l’unanimité de créer une base légale permettant à la Centrale de compensation, l’organe fédéral exécutif en matière d’assurances sociales, de développer et d’exploiter un système d’information pour l’échange de données.

Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet à l’unanimité. Le Conseil des Etats se penchera sur le dossier lors de la session d’été.