Début 2020, 48 assureurs maladie ont conclu un accord qui interdit notamment le démarchage téléphonique à froid et limite les indemnités des intermédiaires. Les associations faîtières curafutura et Santésuisse ont annoncé lundi la formation d’une Commission de surveillance, qui peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 500’000 francs.

La nouvelle Commission de surveillance est composée de huit membres, précise le communiqué commun. Lucius Dürr, ex-directeur de l’Association suisse d’assurances (ASA), la préside. Babette Sigg, présidente du Forum suisse des consommateurs (Kf), est l’une des deux représentants des consommateurs à y siéger.

La nouvelle structure est chargée de contrôler le respect des règles de l’accord de branche concernant les intermédiaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Quarante-huit assureurs, qui réunissent 90% des assurés, l’ont ratifié.

La Commission de surveillance peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 100’000 francs dans le domaine de l’assurance de base et jusqu’à 500’000 francs dans celui des assurances complémentaires. Elle peut être saisie tant par les assurés que par les assureurs, sur plainte. Si la sanction est contestée par l’assureur, un tribunal arbitral peut être appelé à trancher en deuxième instance.

Selon l’accord, les assureurs-maladie renoncent à recourir au démarchage téléphonique à froid. Il s’agit d’éviter des appels non sollicités. Les commissions des courtiers sont limitées à 70 francs au plus pour l’assurance de base et à l’équivalent d’une prime annuelle pour les complémentaires.

«L’accord de branche permet de faire le tri entre les intermédiaires qui travaillent de manière consciencieuse et ceux qui ne se tiennent pas aux standards de qualité», écrivent les deux faîtières. L’accord veille aussi au respect de certains standards de qualité par les intermédiaires.

En 2020, le Conseil fédéral avait mis en consultation un projet de loi visant notamment à interdire le démarchage à froid et à limiter les indemnisations des courtiers. Le gouvernement doit maintenant transmettre son message au Parlement.

Contacté par Keystone-ATS, le président de la Commission de surveillance de l’accord de branche est favorable à ce projet de loi. «Le Conseil fédéral pourrait ainsi rendre cet accord de branche obligatoire pour tous les assureurs», se réjouit Lucius Dürr.