Assurance maladie: les activités de courtiers suffisamment encadrées

AWP

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Les sénateurs n’ont pas voulu se rallier au National sur une initiative cantonale déposée en 2018 prônant l’interdiction totale des commissions de courtage.

Le Conseil des Etats ne veut pas d’une interdiction totale des commissions de courtage dans l’assurance maladie. Par 29 voix contre 11, il n’a pas donné suite à une initiative du canton de St-Gall. Depuis le 1er janvier, un accord de branche interdit le démarchage téléphonique à froid et limite les indemnités des intermédiaires.

Les sénateurs n’ont pas voulu se rallier au National sur cette initiative cantonale déposée en 2018. Depuis, les lignes ont passablement bougé. Le problème des commissions versées aux intermédiaires a fait l’objet d’une motion adoptée par le Parlement et les assureurs ont de leur côté pris les devants, a rappelé Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.

Début 2020, 48 assureurs maladie couvant 90% des assurés, ont conclu un accord de branche entré en vigueur au début de cette année. Une commission de surveillance, composée de huit membres, est chargée de contrôler le respect des règles de l’accord. Elle peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 500’000 francs.

Parallèlement, le Conseil fédéral a transmis en début d’année au Parlement un projet réglant l’activité des intermédiaires d’assurance. Il entend interdire notamment le démarchage téléphonique et limiter la rémunération des intermédiaires. L’idée est d’obliger tous les assureurs et non pas seulement ceux qui se plient volontairement à l’accord de branche.

Pour les sénateurs, l’autorégulation de la branche assortie d’un régime de sanctions représente une solution appropriée. Un ancrage dans la loi est désormais sur la table du Parlement. Interdire totalement le versement de commissions de courtage irait trop loin.

La gauche a soutenu en vain l’initiative de St-Gall. Le texte est plus strict que le projet du Conseil fédéral. Selon elle, le fait d’interdire totalement le versement de commissions de courtage dans le secteur de l’assurance de base clarifierait la situation. En 2020, le National avait donné suite par 96 voix contre 79.

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