Le Conseil fédéral rejette l’initiative «Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement», auquel il entend opposer un contre-projet indirect par le biais d’une nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises. Le projet de loi soulève d’importantes préoccupations quant à son impact sur la compétitivité de l’économie suisse, au point où il est permis de s’interroger sur la pertinence de ce contre-projet.
L’initiative «Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement», qui a abouti au printemps 2025, vise à introduire une responsabilité des entreprises suisses pour les activités des entreprises étrangères qu’elles contrôlent directement lorsque ces dernières ne respectent pas leur devoir de diligence en matière de droits de l’Homme et de protection de l’environnement. Par ailleurs, elle entend tenir compte des évolutions au sein de l’UE dans ce domaine. Toutefois, comme l’UE est engagée dans un processus de simplification de sa réglementation, certaines revendications de l’initiative vont désormais bien plus loin.
Sur le principe, l’idée d’un contre-projet mérite d’être soutenue. Selon le Conseil fédéral, celui-ci devrait aligner sur la réglementation européenne en vigueur le champ d'application des entreprises soumises aux obligations de rapporter sur les questions non financières et de diligence. Un examen attentif du projet de loi sur la gestion durable des entreprises révèle que les nouvelles dispositions proposées par le Conseil fédéral sont plus étendues et contraignantes que le droit européen. En réalité, cette nouvelle loi augmenterait la bureaucratie, avec de nouvelles obligations qui alourdiraient la charge administrative des entreprises. A noter qu’au lieu de s’inscrire dans une harmonisation avec le droit de l’UE, le projet introduit un «Swiss finish» qui complexifie encore le cadre réglementaire. Cela ne manquera pas de créer des divergences inutiles avec les principaux partenaires économiques de la Suisse, renforçant ainsi l’insécurité juridique. Le projet soulève également des préoccupations importantes quant à sa portée extraterritoriale et à la compétitivité de la place économique suisse. Tout cela, alors même que l’efficacité concrète des mesures proposées pour la protection des droits de l’Homme et de l’environnement reste incertaine.
Cette initiative et son contre-projet concernent aussi la place financière. D'une manière générale, il est aussi judicieux pour la place financière d'adapter le cadre juridique suisse en matière de gouvernance d'entreprise durable aux évolutions internationales, en particulier à la réglementation de l'Union européenne. Un cadre juridique cohérent et compatible avec les normes internationales est essentiel pour éviter les désavantages concurrentiels et garantir la sécurité juridique pour les entreprises concernées. En revanche, quelques éléments sont particulièrement cruciaux pour les établissements financiers: la proportionnalité est une des revendications majeures du secteur. Bien que le projet comporte certains éléments de proportionnalité, ceux-ci ne reflètent pas pleinement les caractéristiques spécifiques des risques inhérents au secteur financier. Par ailleurs, la mise en place d’une nouvelle autorité de surveillance dotée de pouvoirs de sanctions ne crée au final que des doublons par rapport à la surveillance déjà exercée sur les banques par la Finma. Cela crée un risque d’incohérences et accroît la charge administrative, alors que la place financière suisse a besoin d’un véritable «level playing field» avec l’UE.
Par ailleurs, la définition de la chaîne d’activités pose problème pour les établissements financiers. Le projet de loi s’inspire fortement du modèle de la chaîne d'approvisionnement industrielle classique, lequel n’est transposable au secteur financier que dans une mesure très limitée. En règle générale, les banques n'exercent pas de contrôle direct sur les chaînes de production ou d'approvisionnement. Elles y sont exposées uniquement de manière indirecte, par le biais de leurs activités de financement et leurs relations avec la clientèle. De plus, les établissements financiers sont soumis de manière contraignante à des autorégulations en matière de finance durable, qui sont régulièrement réévaluées au regard des évolutions sur le marché, puis adaptées lorsque cela s’avère nécessaire.
Nous nous trouvons encore dans la phase initiale du processus politique, et l’environnement international ainsi que les discussions au niveau national devraient encore faire évoluer ce projet. Toutefois, si l’Administration et le Parlement ne parviennent pas, au cours de leurs travaux, à concevoir un contre-projet tenant dûment compte des impératifs de compétitivité de l’économie suisse, la question de la raison d’être d’un tel contre-projet se posera inévitablement. Si les obligations qu’il introduit s’avèrent, dans leurs effets, aussi contraignantes que celles prévues par l’initiative, sans en corriger les principaux défauts, il sera légitime de se demander quelle alternative réelle il offre.