Le Parlement ne veut pas de l’introduction unilatérale du modèle de l’agence sur le marché automobile suisse. Le Conseil des Etats a soutenu mercredi, par 35 voix contre 6, une motion du National s’opposant à l’introduction du modèle de l’agence ou de la distribution directe.

Plusieurs constructeurs automobiles internationaux ont l’intention de modifier leur modèle de distribution de telle sorte qu’ils puissent mettre un terme à la concurrence intramarques entre les différents vendeurs à l’intérieur d’un pays et à l’échelle internationale, rappelle l’auteur de la motion, le conseiller national Nik Gugger (PEV/ZH).

Dans le même temps, ils aimeraient priver les 5'000 PME actives dans la vente de leur liberté entrepreneuriale en remplaçant les modèles de distribution actuels par des contrats d’agence. Ce système de distribution directe signifierait que la loi sur les cartels ne s’appliquerait plus aux relations d’affaires entre constructeurs/importateurs et vendeurs de voitures.

Ces derniers seraient réduits à de simples points de livraison, selon M. Gugger. Et l’îlot de cherté qu’est la Suisse serait bétonné «en toute légalité». Enfin, les marges réalisées en Suisse seraient transférées dans les grands groupes étrangers.

Le Zurichois demande donc que la loi sur les cartels soit modifiée pour prévenir ces risques. Le constructeur devra prouver que le modèle d’agence est plus efficace que l’ancien modèle de distribution.

Compenser la dépendance

Comme au National, le texte a reçu le soutien de tous les groupes. Au vu de l’atrophie progressive du réseau commercial, en particulier dans les régions périphériques, il est nécessaire de prendre des mesures pour compenser la dépendance des petits acteurs vis-à-vis des grands constructeurs et importateurs et pour favoriser la concurrence au profit des consommatrices et des consommateurs, a dit notamment Erich Ettlin (Centre/OW).

La commission compétente du Conseil des Etats estimait que la réglementation proposée constituerait une atteinte à la liberté économique. Elle freinerait en outre les changements structurels dans le secteur automobile. Les dispositions ne pourraient pas être introduites pour une branche spécifique.

Le Conseil fédéral s’est aussi opposé à cette motion. Le droit des cartels s’applique à tous les types de modèles de distribution, y compris à celui de l’agence et à la distribution directe. Le droit en vigueur tient ainsi suffisamment compte d’éventuelles restrictions illicites à la concurrence par les constructeurs et importateurs automobiles, a avancé le minsitre de l’économie Guy Parmelin.