Les autorités américaines ont augmenté la garantie juridique dans le cas d’une procédure de règlement de la grande banque UBS lors d’une crise. La SEC a publié mercredi sa décision qui ôte désormais les incertitudes pour un cas tel qu’il s’était présenté lors de la crise du Credit Suisse.

Dans un document «No-Action-Letter» (lettre de non-action), la SEC a clarifié ses exigences pour le cas où, dans le cadre d’un ordre dit «Bail-In» par la Finma, le capital d’urgence devrait être converti en nouvelles actions de la banque. La SEC confirme que, le cas échéant, elle n’ordonnerait probablement aucune mesure.

L’amélioration de la sécurité juridique pour le cas d’un «Bail-in» dépassant les frontières était l’une des mesures que le Conseil fédéral avait exigée en 2024 dans son rapport «Too-big-to-Fail. Se basant sur les expériences tirées de la crise du Credit Suisse, le rapport avait mentionné les exigences de l’»US Securities Act» en relation avec l’enregistrement des nouvelles actions créées après un «Bail-In».

Contacté par AWP, un porte-parole de la Finma a salué, mercredi soir, la lettre de non-action de la SEC, notant que du point de vue de l’autorité de surveillance cette lettre constitue une étape importante pour renforcer la capacité de règlement dépassant les frontières d’une banque systémique.

UBS a elle aussi manifesté sa satisfaction: la lettre de non-action de la SEC confirme que la rapide faisabilité d’un «Bail-In» constitue un instrument central pour la planification d’un règlement ordonné, a relevé un porte-parole.