Ethos a analysé les rapports et objectifs de développement durable des 140 entreprises cotées en Suisse soumises à l’obligation de préparer un rapport de durabilité. Elle constate encore de grandes inégalités et des lacunes importantes dans les rapports publiés. Il manque notamment souvent un audit indépendant, des objectifs ambitieux ou des informations essentielles. Trop d’entreprises ont soumis leur rapport à un vote consultatif à l'assemblée générale plutôt qu'à un vote contraignant. Ethos soutient ainsi le projet du Conseil fédéral de renforcer les exigences législatives dans le cadre de la préparation de ces rapports.

Dans le cadre d'une rétrospective sur les assemblées générales 2024, Ethos a publié ce jeudi une étude relative à la première année de mise en œuvre des obligations sur les rapports de développement durable (art. 964a ss CO). Celle-ci révèle un retard important en matière de reporting et d’ambition des entreprises en matière de durabilité. En 2024, les 140 entreprises cotées en Suisse concernées par l’article 964a ss du CO ont dû, pour la première fois, soumettre leur rapport de développement durable au vote de leur assemblée générale. Ethos a analysé ces rapports, formulé des recommandations de vote pour ces points de l'ordre du jour et, en tant qu'investisseur, a exercé ses droits de vote en conséquence.

Standards insuffisamment respectés

Cette année, seules 75 entreprises sur les 143 ayant soumis leur rapport de durabilité au vote des actionnaires respectent un standard de reporting internationalement reconnu (GRI, SASB ou ESRS), 46 s’inspirent d’un standard sans en respecter l’intégralité -dont cinq entreprises du SMI (Alcon, Nestlé, Partners Group, Swiss Re et Zurich Insurance Group) - alors que 19 ne mentionnent aucun standard dans leur rapport. L'établissement d'un rapport de durabilité selon une norme reconnue - analogue au rapport financier - est cependant un critère de qualité essentiel notamment pour permettre une comparaison entre entreprises et évaluer leur performance extra-financière.

Le contrôle du rapport par un auditeur externe est tout aussi peu répandu. Seules six entreprises du SPI ont indiqué cette année que leur rapport de durabilité avait été entièrement vérifié avec une assurance limitée, 55 entreprises ont fait vérifier uniquement certains indicateurs et 82 sociétés n’ont pas du tout fait vérifier leurs rapports.

Une transparence insuffisante et un manque d’ambition

En conséquence de la non-adoption de standard de reporting et de l’absence de vérification indépendante, la qualité des rapports de durabilité est largement insuffisante. Par exemple, dans le domaine du changement climatique, 44% des entreprises ont publié les émissions de CO2 liées à leur chaîne d’approvisionnement et seulement 15% ont publié les émissions de CO2 liées à l’utilisation de leurs produits. Sans ces éléments, il est impossible de définir une stratégie environnementale et climatique suffisamment ambitieuse et crédible pour répondre aux objectifs climatiques mondiaux. En matière d’ambition climatique, seulement 25 entreprises ont fixé un objectif de réduction à court terme conforme à un scénario d’un réchauffement climatique de 1,5°C et validé comme tel par un organisme indépendant (« Science Based Target Initiative »).

D'autres données environnementales ne sont également que partiellement collectées et publiées: 56% des entreprises fournissent des informations sur la quantité de déchets qu'elles ont produit au cours de l'année de référence et seulement 39% sur leur consommation d'eau. Il y a un peu plus d'informations sur la consommation d'énergie: 81% la publient.

En matière de gestion des ressources humaines, il est important d’analyser et comprendre des indicateurs liés à la motivation des collaboratrices et collaborateurs ou à la sécurité au travail. Un indicateur important est par exemple le taux de rotation du personnel, et plus particulièrement celui lié aux départs volontaires. Celui-ci fournit des informations sur le climat social au sein de l'entreprise et sur sa popularité auprès des collaboratrices et collaborateurs. Parmi les entreprises analysées, 67% ont publié leur taux de rotation pour l'année 2023, mais seulement 26% leur taux de rotation concernant les départs volontaires. Les taux les plus élevés sont ceux de GAM Holding (18%) et de Dätwyler (19%). Les taux les plus bas se trouvent chez Roche (4,6%) et SKAN Group (4,8%).

Approbation des rapports de durabilité: votes contraignants attendus

La législation suisse prévoit que les rapports de durabilité soient approuvés par les actionnaires. Cependant, la loi ne stipule nullement un caractère consultatif du vote. Etonnamment, 40% des entreprises ont qualifié ce vote de consultatif en 2024, tandis que57% ont fait voter l'assemblée générale de manière contraignante sur le rapport de durabilité (trois entreprises, BVZ Holding, Swatch Group et Swiss Prime Site, ont soumis leur rapport de durabilité dans un vote conjoint avec le rapport annuel et les comptes). Parmi les entreprises du SMI, seules neuf sur vingt ont organisé un vote contraignant. C'est clairement insuffisant et non conforme à une bonne gouvernance d'entreprise.

Renforcement de la législation demandé

Au vu de l'urgence de la situation climatique actuelle, Ethos soutient pleinement le projet de modification du Code des obligations soumis à consultation qui vise à adapter le cadre réglementaire suisse à l’évolution européenne (« Corporate Sustainability Reporting Directive »). Le projet présenté par le Conseil fédéral prévoit notamment d’élargir le champ d’application à l’ensemble des entreprises cotées et les sociétés privées d’une certaine taille, d'imposer le respect d’un standard de reporting et le contrôle et la validation du rapport de durabilité par un organe de révision externe. Si le message du Conseil fédéral en lien avec la consultation prévoit explicitement le caractère contraignant de l’approbation du rapport de durabilité par l’assemblée générale, Ethos considère que la loi devrait préciser l’impact d’un refus par l’assemblée générale. Ethos propose dans le cadre de cette consultation qu’un éventuel refus du rapport soit stipulé dans le rapport et qu’il oblige le conseil d’administration à entamer un dialogue avec ces principaux actionnaires.