Propriété foncière: un cadastre des restrictions dès 2020

AWP

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La révision d’ordonnance permettra de mieux distinguer entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires.

Dès 2020, les Suisses pourront accéder d’un clic à un cadastre des restrictions à la propriété foncière dans tous les cantons. Le Conseil fédéral a adopté vendredi un certain nombre de simplifications dans la gestion de cet instrument.

La révision d’ordonnance permettra de mieux distinguer entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires. Ce portail en ligne vise à simplifier les recherches des propriétaires, mais aussi des acteurs du marché immobilier, des autorités et des administrations.

En Suisse, les propriétaires fonciers ne peuvent pas jouir de leur terrain comme ils le veulent. Ils doivent se conformer à des restrictions comme les zones réservées aux routes nationales, les zones de protection des eaux souterraines ou les sites pollués.

La mise en place d’un cadastre couvrant l’ensemble du territoire a débuté en 2012. Dans une première étape, huit cantons (BE,GE,JU,NE,NW,OW,TG,ZH) ont introduit ce cadastre en ligne à partir de 2014. Les autres suivront à partir de 2020.

Au cours des premières années, les cantons et d’autres services ont proposé des modifications à l’Office fédéral de topographie en charge du dossier. Le Conseil fédéral a donc modifié l’ordonnance concernant ce cadastre des restrictions.

Le texte servira à allouer des contributions fédérales au développement des cadastres cantonaux. La Confédération n’assumera aucune obligation financière supplémentaire. L’organisme d’accompagnement sera en outre maintenu pour quatre années supplémentaires au terme de l’évaluation.