LAMal: participation des cantons aux frais ambulatoires

AWP

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La commission de la santé publique du National a adopté un projet en ce sens.

Les cantons devraient également mettre la main au porte-monnaie en cas de traitement ambulatoire d’un assuré. La commission de la santé publique du National a adopté par 15 voix contre 7 un projet en ce sens. Les cantons font grise mine.

Le plénum devrait se prononcer en automne après que le Conseil fédéral aura donné son avis. Plusieurs minorités ont déjà annoncé qu’elles proposeraient des modifications.

Ce projet vise à encourager le transfert de prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire lorsque c’est judicieux du point de vue médical. La croissance des coûts s’en trouverait globalement ralentie, fait valoir la commission vendredi dans son communiqué.

Les cantons avaient posé des exigences lors de la consultation. Ils veulent notamment être en mesure de contrôler l’offre de soins ambulatoires comme ils peuvent déjà le faire avec les soins hospitaliers. Les cantons souhaitent aussi pouvoir vérifier la facturation correcte des services ambulatoires.

Enfin, ils avaient jugé que les bases de calcul définissant la nouvelle clé de répartition des coûts n’étaient pas intelligibles. La commission a pris en compte plusieurs de leurs revendications, a-t-elle communiqué vendredi.

Délai de six ans

Le nouveau modèle de financement de l’ambulatoire n’entrera en vigueur qu’avec celui sur le pilotage de l’offre et de l’admission des médecins remboursés par l’assurance maladie. Les cantons disposeront d’un délai de six ans pour atteindre la part de financement qui leur est prescrite.

Enfin, le Conseil fédéral devra proposer de prendre en considération les soins de longue durée dans le financement uniforme dès que des données suffisantes en la matière seront établies. Les cantons ne sont pas satisfaits sur ce point qu’ils jugent essentiel. Il faut un délai contraignant, a indiqué à Keystone-ATS le secrétaire central de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé Michael Jordi.

Différence stationnaire/ambulatoire

Le projet se base sur une initiative parlementaire de Ruth Humbel (PDC/AG), qui vise un financement moniste pour l’ensemble des prestations de soins. Actuellement, lorsqu’un patient reste une nuit à l’hôpital après une simple intervention chirurgicale, le canton paie 55% au moins du traitement, et la caisse maladie 45% au plus.

Si la même intervention est effectuée de façon ambulatoire, les coûts sont entièrement à la charge de la caisse maladie et, via les primes, de l’assuré. Avec le projet de la commission, le canton devra assumer une participation fixe pour ses habitants dans tous les cas.

La commission ayant décidé de prendre les coûts bruts comme bases afin de ne pas désavantager les assurés ayant une franchise élevée, il faudra encore adapter le taux de participation. La solution proposée vise à ce que le passage à un financement uniforme soit sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs.

Dans le projet en consultation, la participation des cantons devait s’élever à 25,5% au moins des coûts restant à la charge des assureurs après déduction des franchises et des quotes-parts assumées par les assurés. Ce pourcentage correspondait à une moyenne annuelle de 7,5 milliards de francs pour les années 2012 à 2015.