Les cantons devraient également mettre la main au porte-monnaie en cas de traitement ambulatoire d’un assuré. La commission de la santé publique du National a mis mardi un projet en consultation jusqu’au 15 septembre.

Le projet se base sur une initiative parlementaire de Ruth Humbel (PDC/AG), qui vise un financement moniste pour l’ensemble des prestations de soins. Actuellement, lorsqu’un patient reste une nuit à l’hôpital après une simple intervention chirurgicale, le canton paie 55% au moins du traitement et la caisse maladie, 45% au plus.

Si la même intervention est effectuée de façon ambulatoire, les coûts sont entièrement à la charge de la caisse maladie et, via les primes, de l’assuré. Avec le projet de la commission, le canton devra assumer une participation fixe pour ses habitants dans tous les cas.

Les assureurs devront rembourser tous les traitements ambulatoires et stationnaires de l’assurance de base, y compris les prestations de psychiatrie et de réadaptation, ainsi que les soins aigus et de transition. Les prestations de soins à domicile et en EMS ne sont en revanche pas concernées.

La participation des cantons s’élèvera à 25,5% au moins des coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction des franchises et des quotes-parts assumées par les assurés. Ce pourcentage correspond à une moyenne annuelle de 7,5 milliards de francs pour les années 2012 à 2015.

Il a été déterminé de telle sorte que le passage à un financement uniforme demeure sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs. Il pourra être recalculé après la consultation, en fonction des derniers chiffres disponibles.

Il s’agira aussi de déterminer de quel laps de temps disposeront les cantons pour atteindre cette part minimale. Ils verseront leur obole à l’institution commune LAMal qui la redistribuera aux assureurs en fonction des coûts pas assuré occasionnés pour chaque caisse.

Avec son projet, la commission veut encourager le transfert des prestations de l’hospitalier à l’ambulatoire lorsque c’est médicalement pertinent. Les soins devraient être mieux coordonnés et la croissance des coûts ralentie. Les parts financées par les primes et celles financées par les impôts devraient être stabilisées et une tarification adéquate favorisée.

Concernant les conséquences financières du projet, la commission marche sur des oeufs. Il ne devrait pas y avoir d’impact sur les primes durant la transition, mais des exceptions sont possibles. Le passage au monisme pourrait ne pas être neutre pour chaque canton pris isolément.

La Confédération devrait devoir reprendre à sa charge 12 millions de francs de contributions cantonales aux traitements hospitaliers fournis en Suisse aux étrangers résidant à l’étranger et qui n’ont de point d’attache dans aucun canton.

Si la commission a pris en compte la demande des cantons de ne pas voir leur participation globale augmenter, elle n’a pas donné suite à leurs requêtes le contrôle de facture et la surveillance des caisses.

Le projet ne fait pas l’unanimité au sein de la commission. La gauche ne veut rien en savoir. Elle estime que les revendications des cantons ne sont pas assez prises en compte. L’impact sur la croissance des coûts ne serait pas suffisant.

A défaut, cette minorité demande que l’institution commune puisse contrôler les factures. Le financement moniste ne devrait en outre entrer en vigueur que si les cantons peuvent mieux piloter le secteur ambulatoire (régulation des admissions).

La gauche demande aussi que l’assurance de base prenne en charge, comme aujourd’hui, 45% au plus des coûts des prestations des hôpitaux et des maisons de naissance conventionnés. Si on ne maintient pas ce plafond, un volume inconnu d’argent sera transféré à ces établissements, ce qui ferait baisser les primes des assurances complémentaires.

La droite n’est également pas entièrement satisfaite du projet. Elle ne veut pas que l’argent des cantons aille aux assureurs sur la base des coûts occasionnés, mais en fonction d’un montant forfaitaire variant en fonction des groupes d’assurés. D’après elle, cette méthode inciterait davantage les caisses maladie à s’engager en faveur d’un service efficient.