Initiative 99%: refus clair et net des entreprises familiales

Communiqué, Swiss Family Business

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L'augmentation usuraire de l'imposition des revenus du capital à hauteur de 150% toucherait particulièrement les entreprises familiales suisses.

Swiss Family Business (SFB) salue le rejet clair et net de l'initiative 99% extrême de la JSS par le Conseil fédéral. L'augmentation usuraire de l'imposition des revenus du capital à hauteur de 150% souhaitée par les initiateurs de ce projet toucherait particulièrement les entreprises familiales suisses. Elle conduirait à une captation désastreuse des moyens financiers des entreprises et donc à un affaiblissement massif de ces dernières. Les conséquences de cette initiative seraient catastrophiques. Il apparaît clairement que l'initiative 99% toucherait bien plus de contribuables que le pour cent avancé. SFB et les entreprises familiales suisses entendent lutter pour le rejet de l'initiative.

L'initiative 99% de la JSS est non seulement extrême par ses exigences, mais aussi très difficile à mettre en œuvre. L'initiative entraînerait une surimposition arbitraire et extrême de certains revenus. Ses conséquences seraient particulièrement dévastatrices pour les entreprises familiales: les charges fiscales supplémentaires usuraires conduiraient à une captation massive de leurs moyens financiers. Cela affaiblirait considérablement leurs capacités d'investissement et, par là même, leur capacité de survie.

Parallèlement, l'initiative laisse plusieurs points importants en suspens: les conséquences de son adoption seraient difficilement prévisibles dans des domaines essentiels. Le projet très superficiel des initiateurs ne définit même pas les revenus du capital qui seraient alors visés. Une chose est sûre: le nombre de contribuables concernés par l'initiative serait bien supérieur au pour cent avancé par ses défenseurs. Les petits investisseurs, les propriétaires immobiliers et les exploitants agricoles devraient également passer à la caisse, à l'instar des «riches» vilipendés et discrédités par les jeunes socialistes. L'initiative 99% de la JSS se solderait en fin de compte par une redistribution considérable; outre les entreprises familiales, des dizaines de milliers de salariés productifs, de travailleurs et d'épargnants en payeraient la facture.

L'initiative affaiblit en particulier les entreprises familiales

L'imposition usuraire excessive de certains revenus du capital à hauteur de 150% pénalise tout particulièrement les entreprises familiales et les moyennes entreprises. La plupart de ces sociétés versent des dividendes afin que les actionnaires puissent payer leur impôt sur la fortune basé sur la valeur de leur entreprise. Si l'imposition des dividendes était relevée de 100%, les actionnaires devraient prélever des fonds massifs sur les entreprises pour payer leur impôt sur la fortune. Autant de moyens qui ne pourraient pas être investis dans le capital humain et les innovations. Les conséquences pour les entreprises familiales sont prévisibles: une baisse de leurs capacités d'investissement affecterait leur compétitivité sur le plan international. De même, les procédures de succession déjà difficiles au sein des entreprises familiales seraient encore plus complexes. En effet, si le fisc impose les plus-values réalisées, les entreprises devront sortir davantage de trésorerie. Ces fonds détournés ne pourront pas être investis dans le site de production suisse. Les initiateurs oublient que plus de 80% des entreprises suisses sont détenues par des familles. L'initiative affaiblit par conséquent un pan très important de l'économie suisse et nuit en définitive à l'État, lequel est le premier bénéficiaire d'une économie florissante.

L'initiative fait fi des principes fondamentaux d'une imposition équitable

En Suisse, l'imposition doit reposer sur le principe de l'égalité de traitement et les performances économiques. L'initiative 99% conduit à une imposition arbitraire: la surimposition usuraire de certains revenus est en contradiction avec les principes d'imposition susnommés garantis par la Constitution. De plus, l'initiative enfreint le principe fondamental de l'unité de la matière en établissant d'ores et déjà l'usage prévu des recettes fiscales supplémentaires. Elle évoque des réductions fiscales pour les personnes disposant de revenus professionnels modestes à moyens, ainsi que des transferts en faveur de la prospérité sociale. Enfin, l'initiative porte atteinte à la souveraineté fiscale des cantons et définit de nouvelles règles en matière d'imposition des revenus du capital par les cantons. Cette atteinte à la souveraineté fiscale des cantons déstabilise le système de l'impôt cantonal sur la fortune.