Emission d’emprunt: vers une fiscalité uniformisée

AWP

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Le National a demandé au Conseil fédéral de lancer sans attendre la réforme pour que les entreprises soient à la même enseigne fiscale que les banques.

Toutes les entreprises devraient être traitées à la même enseigne que les banques systémiques concernant la charge fiscale liée à certains emprunts. Dans une motion adoptée par 101 voix contre 75, le National a demandé mercredi au Conseil fédéral de lancer sans attendre cette réforme. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Un nouveau régime s’applique désormais aux banques systémiques pour éviter que leur charge fiscale augmente. Dès 2020, certaines émissions d’emprunt devront être faites par la société mère qui transférera les fonds obtenus aux sociétés du groupe ayant besoin de fonds propres.

Cette méthode augmente l’impôt sur le bénéfice dû par les sociétés-mères des banques. Pour les banques, cela conduit à une diminution du capital propre, ce qui est contraire aux objectifs de la législation du «too big to fail».

L’imposition du bénéfice a donc été revue. Les charges d’intérêts relevant des emprunts spéciaux ne sont plus prises en compte en tant que frais de participation. Idem pour les fonds dégagés qui seront transférés à des sociétés de groupe.

Pour tous

Le gouvernement avait proposé de n’appliquer le nouveau régime qu’aux banques d’importance systémique pour limiter au maximum la portée de la dérogation. Lors des débats au Parlement, la droite avait déjà fait part de ses velléités d’étendre l’adaptation de la réduction pour participation à toutes les sociétés-mères et à d’autres sociétés axées sur les résultats.

Les assureurs et d’autres branches auraient aussi souhaité profiter de ce régime, a rappelé Thomas Aeschi (UDC/ZG) au nom de la commission. Cette réforme devrait être concrétisée dans une révision de la loi sur l’impôt anticipé.

Trop d’allégements fiscaux

La gauche et une partie du PDC se sont élevées en vain contre ce projet. On ouvre grand la porte à des nouveaux allégements fiscaux. Il y a d’autres priorités, comme la réforme de l’imposition des entreprises, celle de l’imposition des couples, voire la suppression des droits de timbre, qui se chiffrent déjà en milliards de francs, a critiqué Leo Müller (PDC/LU).

La compétitivité de la place financière est primordiale. La question mérite d’être examinée, a répliqué le ministre des finances Ueli Maurer. On pourra ensuite fixer des priorités en ayant une vue d’ensemble de tous les chantiers. L’acceptation de la motion n’implique pas forcément que toutes les entreprises profiteront au final du régime accordé aux banques systémiques.