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L’initiative populaire «Oui à plus de codécision de la population dans l’assurance maladie et l’assurance accidents» n’a pas obtenu les 100’000 signatures requises.

Les associations faîtières curafutura et Santésuisse ont annoncé lundi la formation d’une Commission de surveillance, qui peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 500’000 francs.

Une motion validée au National demande de modifier les lois pour garantir que le dossier électronique du patient puisse être une partie intégrante du contrat dans les formes particulières d’assurance.

Le Conseil des Etats a accepté cinq initiatives des cantons de Genève, Jura, Fribourg, Neuchâtel et Tessin ainsi qu’une motion de l’ancien sénateur Filippo Lombardi.

Le Conseil national a éliminé les dernières divergences dans une nouvelle loi clarifiant les domaines dans lesquels la collecte de données est autorisée.

Les coûts que les solutions de l’initiative du PS et du contre-projet du Conseil fédéral entraîneraient font grincer des dents.

La commission de la santé publique du Conseil des Etats a adopté un projet de loi pénalisant les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part.

Le régulateur exige que les assureurs vérifient les contrats avec les fournisseurs de prestations et les adaptent si besoin.

Depuis 2014, l’Office fédéral de la santé publique collecte auprès des assurances des données individuelles anonymisées dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire.

Les primes d’assurances hospitalières ont baissé de 1,9% pour les séjours en division commune tandis que celles pour les séjours en division semi-privé ont augmenté de 0,8%.