Une révision législative susceptible de transformer durablement la surveillance de la place financière suisse est en consultation. Le 12 août dernier, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur la liquidité dans le cadre du dispositif Too big to fail. Jusqu’à présent, cette révision législative n’a fait que peu de bruit dans la presse. Pourtant, la plupart des mesures proposées concernent l’ensemble des banques, et non les seuls établissements jugés trop grands pour faire faillite.
Le projet prévoit notamment d’élargir considérablement la palette des instruments de surveillance à la disposition de la Finma. Et ses conséquences dépasseront largement le secteur bancaire: ces nouveaux instruments pourront être utilisés pour sanctionner des violations du droit de la surveillance commises par n’importe quel établissement financier, jusqu’au gestionnaire de fortune indépendant. Publication systématique des procédures clôturées, astreintes et amendes: l'arsenal répressif de la Finma promet de s'étoffer.
Mais faisons un pas en arrière et avant d’étendre les pouvoirs de la Finma, interrogeons-nous sur les enseignements de la crise qui justifie cette réforme. Il convient donc de revenir au rapport de la Commission d’enquête parlementaire (ci-après: CEP) sur la crise de Credit Suisse. Car, rappelons-le une fois encore, c’est bien cette crise qui est à l’origine de la vague réglementaire actuelle. Or, ce rapport a notamment mis en évidence que la Finma n’avait pas pleinement fait usage des instruments dont elle disposait déjà. Comment passe-t-on du constat d’une autorité qui n’utilise pas pleinement ses prérogatives à la décision d’étendre ces dernières? Le mystère reste entier.
Une chose est sûre: on voit mal comment l’élargissement des pouvoirs de la Finma, qui ne vient combler aucune lacune, pourrait contribuer à la compétitivité de la place financière suisse. D’autant que les mesures envisagées ne se limiteront pas aux établissements d’importance systémique, mais pèseront sur l’ensemble du secteur financier.
La Finma estime qu’il ne lui appartient pas de promouvoir directement la place financière suisse. Et on doit admettre avec elle que d’un point de vue légal, un tel mandat n’existe effectivement pas. En revanche, la disposition légale pertinente1 lui enjoint de contribuer à la promotion de la place financière dans le cadre de sa mission de surveillance. Si stabilité et compétitivité ne sont pas des objectifs contradictoires, il est revanche illusoire d’imaginer que garantir à tout prix la stabilité permettra d’assurer la compétitivité de la place financière suisse.
D’autres places financières l’ont bien compris. Au Royaume-Uni, depuis 2023, les autorités de surveillance financière, la Financial Conduct Authority et la Prudential Regulation Authority, se sont vu confier un objectif secondaire visant à favoriser la compétitivité internationale et la croissance de l’économie britannique, notamment de son secteur financier. Un choix qui traduit une conviction: la solidité d’une place financière et son attractivité doivent aller de pair.
C’est précisément cet équilibre qui fait défaut à la révision législative en cours. A multiplier les instruments de surveillance et de sanction sans démontrer leur nécessité, on risque de fragiliser la compétitivité de la place financière suisse sans pour autant renforcer sa stabilité. Car ce n’est pas en dotant la Finma de toujours plus de nouveaux pouvoirs que l’on remédiera aux défaillances révélées par la crise de Credit Suisse. L’avenir de la place financière suisse exige une surveillance efficiente, pas une fuite en avant réglementaire.
1 Art. 4 LFINMA, 2e phrase.