Les partis, les partenaires sociaux et les associations économiques approuvent en principe les accords de l’UE. Des améliorations sont toutefois demandées au Conseil fédéral dans la mise en œuvre au niveau national. L’UDC s’oppose clairement aux accords bilatéraux.

Le Parti socialiste, le PLR, le Centre, les Vert-e-s et les Vert’libéraux (PVL) soutiennent sur le fond la stabilisation et l’élargissement des accords bilatéraux avec l’Union européenne (UE), selon leurs prises de position en réponse à la consultation, qui s’est achevée vendredi.

Compte tenu des défis actuels, le PS aurait toutefois souhaité un paquet encore plus complet. De nombreux problèmes, comme le changement climatique, ne peuvent en effet être résolus au niveau national, explique-t-il. Quant aux compromis négociés dans le domaine de la protection salariale, ils ne doivent pas être assouplis.

De son côté, le PLR juge essentiel d’améliorer nettement la participation du Parlement et des cantons à l’élaboration des décisions par rapport au projet initial. En ce qui concerne la reprise dynamique du droit européen, le Parlement et les cantons doivent pouvoir participer au processus législatif et d’intégration de l’UE dès l’élaboration des actes juridiques, estime-t-il.

Le Centre demande pour sa part, lors de la mise en œuvre des «Bilatérales III», des améliorations ciblées de politique intérieure en matière d’immigration et de contrôle démocratique. Les Vert-e-s réclament des améliorations concernant l’accord sur l’électricité et la clause de sauvegarde. Pour le PVL, les accords avec l’UE garantissent l’accès au marché, renforcent la participation de la Suisse et créent des règles équitables en cas de divergences.

L’UDC seule contre tous

L’UDC est le seul grand parti à s’opposer au paquet d’accords négociés. Le parti parle d’un «traité de soumission à un Etat colonial» et de la «fin de la voie bilatérale». Il critique en particulier les éléments institutionnels. Une position partagée par l’organisation Pro Suisse.

Les cantons voient dans le paquet d’accords une «base fiable». La Conférence des gouvernements cantonaux soutient la proposition de mise en œuvre du Conseil fédéral, mais attend que les cantons soient soutenus en cas de dépenses supplémentaires ou de diminution des recettes.

Soutien des partenaires sociaux

Les faîtières syndicales Travail.Suisse et Union syndicale suisse (USS) soutiennent les accords négociés, mais posent comme condition que le Parlement soutienne sans concession les mesures de protection des salaires indigènes prévues.

Du côté des employeurs, l’Union patronale suisse rejette l’une des 14 mesures de protection des salaires en Suisse. Cette mesure, qui prévoit une extension de la protection contre les licenciements, n’est pas pertinente, critique l’organisation, qui voit toutefois dans l’ensemble les accords négociés comme un «compromis équilibré».

L’économie en partie hésitante

Le paquet négocié constitue une «base solide» pour la stabilisation et le développement de la voie bilatérale, estime economiesuisse. La faîtière pose elle aussi des exigences en matière de mise en œuvre à l’intérieur du pays et demande une application des accords «allégée et favorable aux entreprises».

L’Union suisse des arts et métiers (Usam), qui défend notamment les intérêts des PME, adopte, elle, une «position critique». Une éventuelle approbation des accords serait liée à des garanties, notamment sur un allégement pour les PME et sur une participation démocratique, précise l’association.

L’Union suisse des paysans se dit sur le principe favorable à la voie bilatérale. Au vu de la reprise dynamique du droit et de la mise en œuvre imprécise au niveau national, elle demande cependant une meilleure implication de la branche. Elle prendra définitivement position après le débat parlementaire.

Double majorité contestée

La question du référendum obligatoire ou facultatif est controversée parmi les participants à la consultation. Sur cette question, le Conseil fédéral est d’avis que les accords devraient être soumis à un référendum facultatif et que, de ce fait, seule une majorité populaire serait nécessaire pour approuver le paquet lors d’une éventuelle votation. Le PLR, les Vert-e-s, le PVL et une majorité des gouvernements cantonaux sont également de cet avis.

Pour l’UDC, un référendum obligatoire, c’est-à-dire aussi une majorité des cantons, est nécessaire. En raison de sa «portée fondamentale», le paquet de traités européens doit être soumis au peuple et aux cantons, exige le parti. Il reçoit à cet égard le soutien de l’organisation Pro Suisse, qui rejette également les traités dans leur intégralité.

Le Centre ne s’est pas encore positionné sur cette question, il se prononcera sur la question de la procédure vers la fin des débats parlementaires.

Selon le Conseil fédéral, l’adoption du dossier au Parlement aura probablement lieu au premier trimestre 2026. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) va maintenant évaluer les réponses à la consultation et préparer le message aux Chambres fédérales.