Le Parlement exige plus de transparence dans les frais dont les commerçants doivent s’acquitter pour les paiements sans espèces. Le National a adopté mardi, par 160 voix contre 21, une motion du Conseil des Etats en ce sens. Le PLR était opposé au texte, tout comme le Conseil fédéral.
La motion, émanant de la commission de l’économie du Conseil des Etats, demande une réglementation sur la transparence des frais dont s’acquittent les commerçants lors des paiements sans espèces dans le modèle quadripartite (commerçant, acquéreur, émetteur de la carte et titulaire de la carte). Il est actuellement difficile pour les petits commerces de savoir comment se composent ces frais, qui sont fixés par les fournisseurs de services de paiement.
Il s’agit de créer un instrument efficace permettant aussi aux PME de choisir l’offre la plus avantageuse pour elles, en toute connaissance de la situation du marché. Au nom de la commission, Emmanuel Amoos (PS/VS) a souligné «une préoccupation grandissante face à l’opacité des frais». Le co-rapporteur Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a donc plaidé pour plus de transparence et de clarté.
Selon une étude réalisée par l’Université de Saint-Gall, 67% des commerçantes et commerçants interrogés ont du mal à comprendre comment se composent les montants des frais dont ils doivent s’acquitter, a relevé M. Bregy. Dans le même temps, ils ont vu leurs frais liés aux paiements sans espèces augmenter, a complété M. Amoos.
Ces frais élevés ont des conséquences sur la hausse des prix pour les consommateurs, ou alors les petits commerçants refusent simplement tout paiement par carte, a souligné M. Bregy. Une plus grande transparence en la matière pourrait renforcer la concurrence, limiter l’influence des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché et conduire à une baisse durable des coûts.
Pas d’ingérence étatique
Le PLR, soutenu par quelques élus UDC, était opposé au texte. Andri Silberschmidt (PLR/ZH) a refusé que le législateur s’immisce dans les affaires des entreprises. La transparence est importante en matière de coûts finaux, mais pas pour tous les détails de ces coûts. Il était aussi contre toute bureaucratie supplémentaire.
Le Conseil fédéral demandait lui de transformer la motion en mandat d’examen. Il faut d’abord examiner s’il existe des lacunes et où elles se situent, a estimé le ministre de l’économie Guy Parmelin.
Le gouvernement estimait que le cadre légal en vigueur est suffisant. Et de rappeler que la Commission de la concurrence (Comco) et le Surveillant des prix sont déjà intervenus sur ce marché à plusieurs reprises. En vain.