Il faut plus de transparence dans les frais dont les commerçants doivent s’acquitter pour les paiements sans espèces. Le Conseil des Etats a adopté lundi, par 31 voix contre 14, une motion de commission en ce sens.

La commission a déposé cette motion après avoir examiné deux textes du National qui demandaient la suppression des commissions interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit Visa et Mastercard.

Les frais liés aux moyens de paiement sans espèces constituent une charge très importante, en particulier pour les PME, a reconnu Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission.

Ces deux textes, que le Conseil des Etats a rejetés tacitement, n’attaquent toutefois pas le problème au bon endroit. Les commissions interchanges, soit les frais entre les banques et les fournisseurs de services de paiement, ne représentent qu’une petite partie des frais totaux à la charge des commerçants, a-t-il ajouté. De plus, le Surveillant des prix et le COMCO ont déjà pris des mesures contre ces frais.

Deux fois plus pour un même service

Le texte de la commission demande donc une réglementation sur la transparence des frais dont s’acquittent les commerçants lors des paiements sans espèces dans le modèle quadripartite (commerçant, acquéreur, émetteur de la carte et titulaire de la carte). Il s’agit de créer un instrument efficace permettant aussi aux PME de choisir l’offre la plus avantageuse pour elles, en toute connaissance de la situation du marché.

Il est actuellement difficile pour les petits commerces de savoir comment se composent les frais dont ils s’acquittent, qui sont fixés par les fournisseurs de services de paiement. Selon une étude de l’Université de Saint-Gall, certaines PME paient à l’acquéreur des frais deux fois plus élevés que d’autres PME comparables pour le même moyen de paiement, a rappelé Fabio Regazzi (Centre/TI).

Droit actuel suffisant

Il existe certes des indices qui pointent une restriction partielle de la concurrence sur le marché de l’acquisition. Il s’agit en effet d’un marché fortement concentré sur lequel un acquéreur occupe depuis longtemps une position dominante en Suisse, reconnaît le Conseil fédéral.

Il estime toutefois que le cadre légal en vigueur est suffisant. Et de rappeler que la COMCO et le Surveillant des prix sont déjà intervenus sur ce marché à plusieurs reprises. De plus, une telle ingérence en faveur d’un côté du marché n’est pas judicieuse sans examen préalable, a relevé le ministre de l’économie Guy Parmelin.

Le PLR, le PVL et une poignée de représentants du Centre et de l’UDC se sont aussi opposés au texte. Thierry Burkart (PLR/AG) a aussi estimé que les instruments nécessaires existent déjà. Et d’avertir qu’une nouvelle régulation nécessite des moyens et des postes supplémentaires à la Confédération. En vain.

Le National doit encore se prononcer.