Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de Twint contre une décision de la Finma. Le gendarme de la finance estime que l’application de paiement mobile exploite un système soumis à autorisation selon la loi sur les infrastructures des marchés financiers.

En 2019, Twint s’est adressée à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) afin d’éclaircir son statut et de déterminer si elle devait obtenir une autorisation en qualité de système de paiement. Jusque-là, l’application était considérée comme un intermédiaire financier.

La Finma a alors laissé entrevoir que Twint pourrait être soumise à une autorisation au sens de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). Dans la foulée, l’application a produit un avis de droit concluant que cette exigence ne reposait sur aucune base légale.

Régulation sous conditions

Dans les échanges avec l’autorité, Twint s’est déclarée favorable à une régulation, à condition que la procédure d’autorisation et les conditions soient proportionnées et adaptées à son cas particulier. De son côté, la Finma a refusé de traiter une demande volontaire d’assujettissement sous réserve à la LIMF.

En juillet 2022, la Finma a rendu une décision de principe constatant que Twint exploite un système de paiement soumis à autorisation. Elle a imparti un délai de 15 jours à l’application pour maintenir sa demande, sans y attacher de conditions. L’intéressée a déposé un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Dans un arrêt publié mardi, les juges de Saint-Gall rejettent le recours de Twint et confirment le point de vue de la Finma. Ce jugement n’est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt B-3873/2022 du 17 janvier 2025).