La Suisse devrait bien introduire un registre fédéral des ayants droit économiques pour lutter contre le blanchiment d’argent. Une commission du Conseil des Etats soutient globalement le projet du Conseil fédéral. Mais la régulation prévue des activités de conseil juridique la laisse sceptique.

Le Conseil fédéral a annoncé des mesures l’an dernier, confirmées en mai suite à une consultation. Avec ce projet, qui se base sur les normes internationales en la matière, il entend notamment instaurer un registre fédéral des ayants droit économiques des personnes morales.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats «se félicite de l’introduction prévue d’un registre de transparence, notamment au vu de l’évolution des normes internationales, et espère qu’il sera bénéfique au dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent», lit-on mardi dans un communiqué des services du Parlement. Elle est entrée en matière par 11 voix contre 2, et pourra donc débuter la discussion de détail.

Scepticisme

Les avocats et les notaires sont aussi concernés par ce durcissement des règles. Le Conseil fédéral entend soumettre les activités de conseil, notamment juridique, qui présentent un risque élevé de blanchiment d’argent, aux obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d’argent. La structuration de sociétés et les transactions immobilières sont notamment dans le viseur.

Un pan du projet qui laisse la commission des Etats «sceptique». Elle estime que dans leur forme actuelle, ces obligations de diligence entraîneraient un surcroît de travail disproportionné pour les personnes qui y seraient soumises et que leur conception ne tient pas compte des risques.

La commission doute en outre qu’elles soient compatibles avec le secret professionnel des avocats et des avocates. C’est pourquoi, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, elle a décidé de scinder le paquet et de consacrer un projet distinct à la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent.

Une minorité rejette elle le projet dans son ensemble, estimant que la Suisse dispose déjà de suffisamment de moyens de lutte contre le blanchiment d’argent. La charge administrative supplémentaire qui serait imposée aux entreprises et aux conseillers et conseillères en cas d’adoption du projet ne se justifie pas à ses yeux.