Tous les cantons travaillent à la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE pour les grandes entreprises. Certains discutent d’éventuelles nouvelles mesures pour renforcer leur place économique, telles que des adaptations du droit fiscal et des subventions.

C’est ce que révèle une enquête de l’Administration fédérale des contributions (AFC), publiée mardi par le Département fédéral des finances. Le rapport fait état de la situation au 31 mai. Pour rappel, le peuple et les cantons ont approuvé le 18 juin une modification de la Constitution pour un taux d’imposition minimal de 15% pour les grandes entreprises actives au niveau international. Celui-ci est actuellement inférieur dans la plupart des cantons.

Afin de renforcer leur place économique, certains cantons réfléchissaient à des mesures d’encouragement dans le domaine non fiscal, à travers l’octroi de subventions par exemple. Ces dernières pourraient notamment être destinées à des investissements dans la recherche et le développement, la promotion des technologies durables ou encore une meilleure conciliation entre vies professionnelle et familiale.

A fin mai, sept cantons (AI, BE, GL, JU, OW, VS, ZH) ne prévoyaient ni des modifications en matière d’imposition des entreprises ni d’autres mesures d’encouragement. Bâle-Ville, Schaffhouse et Soleure n’avaient pas encore pris de décision.

Les autres cantons réfléchissaient à des modifications de l’imposition des entreprises ou à l’utilisation des fonds provenant de l’impôt complémentaire. Ce dernier couvrira la différence entre la charge fiscale actuelle et l’impôt minimal. De nombreux cantons n’étaient toutefois qu’au début de leurs réflexions.

Six cantons ayant déjà adopté une loi ou ouvert une consultation sur un projet concret font exception: Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne, Genève, Lucerne et Neuchâtel.

L’AFC a également demandé aux cantons une estimation du montant des recettes qui résulteront du nouvel impôt complémentaire. La moitié des cantons n’avait pas encore établi d’estimation. Parmi ceux-ci se trouvent ceux qui devraient percevoir une part importante de ces recettes, c’est-à-dire ceux dont le taux d’imposition est largement en deçà de la nouvelle donne de 15%.

Les estimations des 13 cantons restants donnent un total d’un peu plus de 500 millions de francs, y compris la part de la Confédération qui s’élève à 25%. Une extrapolation à l’ensemble de la Suisse n’est pas possible en raison des disparités significatives entre les différents contextes cantonaux, indique l’AFC.

Le rapport servira de document de travail pour les consultations menées au Parlement sur l’ordonnance provisoire sur l’imposition minimale, qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2024.