Réduction minimale des primes d’assurance-maladie dès 2026

AWP

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Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi jusqu’au 31 mars 2025 le projet de mise en œuvre.

Le contre-projet à l’initiative du PS pour limiter les primes à 10% du revenu doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi jusqu’au 31 mars 2025 le projet de mise en œuvre.

Le 9 juin dernier, les Suisses ont rejeté l’initiative du PS et ainsi accepté le contre-projet du gouvernement. Celui-ci prévoit que chaque canton alloue annuellement un montant minimal de 3,5 à 7,5% des coûts bruts cantonaux de l’assurance obligatoire pour financer la réduction des primes.

L’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie doit être entièrement révisée. Il s’agira en particulier de déterminer la manière de calculer les coûts bruts cantonaux et la charge de primes des 40% de personnes au revenu le plus faible. Par ailleurs, un nouvel article doit être ajouté à l’ordonnance sur l’assurance-maladie.

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