Pas besoin d’adapter le droit fiscal pour la blockchain

AWP

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L’ordre juridique en vigueur a fait ses preuves dans le domaine des impôts sur le revenu, le bénéfice, la fortune et le capital, selon un rapport transmis au Conseil fédéral.

Il n’est pas nécessaire d’adapter le droit fiscal dans le domaine de la blockchain, selon un rapport dont a pris connaissance vendredi le Conseil fédéral. L’ordre juridique en vigueur a fait ses preuves dans le domaine des impôts sur le revenu, le bénéfice, la fortune et le capital.

Par ailleurs, la législation actuelle sur la TVA prend en compte les états de fait basés sur la technologie des registres distribués (TRD) et la blockchain. Il n’est pas souhaitable d’étendre la perception de l’impôt anticipé aux rendements de jetons de capital propre et de participation. Une telle mesure pourrait avoir des conséquences négatives pour la Suisse en tant que site d’implantation des entreprises.

Le rapport précise qu’il faut veiller à l’application d’une approche «neutre sur le plan technologique et prendre en compte l’objectif de garantir la sécurité juridique». Le cadre légal doit ainsi traiter de la même manière des activités et des risques comptables et ne doit pas être adapté selon des technologies particulières.

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