L’idée de prélever un impôt sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS n’a pas la cote. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national rejette clairement l’initiative parlementaire de Marc Jost (PEV/BE) en ce sens.

La décision a été prise par 17 voix contre 8, ont indiqué mardi les services du Parlement. La majorité de la commission ne veut pas d’un impôt fédéral sur les successions: ce type de prélèvement relève de la compétence des cantons.

Il faut éviter toute atteinte à la souveraineté fiscale des cantons ainsi que la double imposition qui résulterait de la combinaison d’un impôt fédéral sur les successions avec les impôts sur la fortune existante. Une telle fiscalité pourrait inciter les personnes fortunées à déplacer leur capital à l’étranger, indique la commission.

Une minorité soutient l’initiative parlementaire. Elle y voit une contribution à l’égalité intergénérationnelle et un moyen de participer au financement des besoins accrus de l’AVS. Le financement de l’AVS est en effet confronté à des défis majeurs en raison du vieillissement démographique.

L’initiative propose un impôt solidaire sur les successions à partir de cinq millions de francs. Elle propose plusieurs pistes: un taux d’imposition de 10%, avec une franchise non imposable de cinq millions de francs ou une imposition progressive des successions les plus importantes. L’autonomie fiscale des cantons en matière de successions et les donations ne seraient pas touchées.

Pas de contre-projet à «l’initiative pour l’avenir»

La majorité de la commission s’oppose en outre à l’idée d’un contre-projet indirect à «l’initiative pour l’avenir» de la Jeunesse socialiste (JS). Déposé en février, ce texte demande un impôt de 50% sur les successions à partir d’un montant exonéré de 50 millions pour financer la transformation écologique de l’économie suisse.

Selon les calculs de la JS, cet impôt rapporterait environ six milliards de francs par an. Les cantons rejettent en bloc cette proposition.