Le Conseil national a fait un pas en avant mercredi sur le dossier de l’imposition individuelle pour les couples mariés. Il a proposé un compromis sur la question des pertes fiscales fédérales. Il soutient aussi l’initiative des Femmes PLR sur le même sujet.

Ce dossier occupe la politique fédérale depuis 25 ans. Plusieurs solutions soumises aux Chambres ont jusqu’à présent échoué. Actuellement, les couples mariés paient plus d’impôts pour un même revenu qu’un couple non marié.

L’imposition individuelle corrige la «pénalisation du mariage». Les Femmes PLR ont lancé une initiative dans ce but. Pour le Conseil fédéral, il n’est pas nécessaire de régler cette question dans la Constitution. Il a présenté un contre-projet indirect. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l’Etat: Confédération, cantons et communes.

Dans les deux Chambres, une majorité composée de la gauche, du PLR et du PVL soutiennent le projet du gouvernement, défendant l’équité fiscale entre hommes et femmes. Le Centre et l’UDC dénoncent une injustice pour les couples «traditionnels» à un seul revenu.

Le National et le Conseil des Etats ne sont pour l’instant pas d’accord sur les détails du contenu du projet, qui aura un coût, estimé à 800 millions de francs de pertes par an pour l’impôt fédéral dans le projet du gouvernement.

600 millions, un compromis

Le National propose désormais un barème fiscal qui coûterait 600 millions de francs par an, contre 500 millions pour celui du Conseil des Etats.

Toute réforme fiscale a un effet, a défendu Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission. Si un ménage paie moins d’impôts, cela coûtera à quelqu’un d’autre. Mais le barème fiscal proposé est un «véritable compromis à la suisse», qui a un impact fiscal en faveur des contribuables en moyenne, ceci sans trop toucher à la caisse fédérale.

L’UDC et le Centre s’y sont à nouveau opposés. Ils ont dénoncé de nouvelles inégalités fiscales. Les deux partis redoutent aussi une énorme charge pour les cantons, un «monstre bureaucratique».

Il y aura des gagnants et des perdants, c’est clair, mais une majorité s’en sortira mieux, a aussi dit en substance la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, appelant à soutenir le compromis. Au vote, la proposition est passée par 101 voix contre 95.

Pas de transferts de déductions

Les deux Chambres s’opposent aussi sur la question du transfert entre époux des déductions fiscales liées aux enfants. Le Conseil des Etats a prévu cette possibilité, au grand dam de la gauche qui critique une «optimisation fiscale».

L’imposition individuelle doit inciter les personnes aux revenus les plus bas, la plupart du temps les femmes, à augmenter leur temps de travail. Si on introduit cette mesure de transfert, on affaiblit cette incitation au travail et le but de toute la réforme, a rappelé Samuel Bendahan. Au National toutefois, seule l’UDC défendait encore cette option.

Le montant que les parents peuvent déduire pour la charge de leurs enfants avait en outre été revu à la baisse par la Chambre des cantons, de 12’000 à 10’700 francs par enfant. Le National tient à la version du Conseil fédéral à 12’000 francs.

Le National propose encore de supprimer du projet les dispositions de procédure relatives aux droits de consultation et de réclamation réciproques des époux.

Le contre-projet repart au Conseil des Etats pour toutes ces divergences.

Oui à l’initiative

Dans la foulée, la Chambre du peuple a aussi soutenu, par 98 voix contre 96, l’initiative des Femmes PLR «pour des impôts équitables», qui demande d’introduire l’imposition individuelle dans la Constitution.

La gauche et le PLR ont appelé à enfin dépasser les modèles conservateurs en matière de fiscalité des couples. Au Centre et à l’UDC, on a critiqué une initiative dont la majorité des cantons ne veut pas et qui s’attaque là aussi au modèle «traditionnel» des couples à un seul revenu.

L’initiative populaire ne sera retirée que si le contre-projet du Conseil fédéral survit aux votations finales au Parlement et à un éventuel référendum, a lancé Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).

Autre initiative en vue

L’initiative populaire du Centre contre la discrimination des couples mariés est souvent revenue sur le tapis lors des débats. Ce texte propose un calcul alternatif de l’impôt qui permettrait de comparer deux modèles, celui de l’imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.

La gauche et le PLR ont d’ores et déjà pointé des pertes fiscales encore plus importantes avec ce modèle. La commission préparatoire du National avait décidé de justesse que l’initiative du Centre ne serait traitée qu’une fois les délibérations terminées sur l’imposition individuelle, tant les objectifs de ces projets sont contradictoires.