La Finma n’outrepasse pas ses droits avec sa réglementation

AWP

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La commission de gestion du Conseil des Etats rejette les accusations selon lesquelles la Finma ne respecterait pas les principes de légalité et de proportionnalité.

L’Autorité de surveillance des marchés financiers n’outrepasse pas ses droits avec sa réglementation. La commission de gestion du Conseil des Etats rejette les accusations selon lesquelles la Finma ne respecterait pas les principes de légalité et de proportionnalité. Elle s’en remet à la branche et au politique pour résoudre les conflits.

La commission s’est penchée sur le dossier à la demande de l’Union suisse des arts et métiers (usam) et de certaines banques suisses. Se basant sur les travaux menés par sa sous-commission, elle estime qu’il n’y a pas à approfondir les investigations, a-t-elle communiqué mardi.

Et de souligner qu’une intervention auprès d’entités autonomes ne se fait que si des indices pertinents et concrets laissent penser qu’il existe des dysfonctionnements susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement de l’unité concernée. Or ce n’est pas le cas avec la Finma.

De tels indices n’ont pu être trouvés. Les prétendues atteintes systématiques au principe de la légalité n’ont pas pu être confirmées. La commission rappelle qu’il est toujours possible de recourir contre les décisions de la Finma. La jurisprudence va clairement à l’encontre des reproches formulés à l’égard de cette autorité.

La Finma et le Département fédéral des finances ont été sensibilisés aux critiques. Le dialogue a été intensifié. Des mesures ont été prises (table ronde, symposium sur les petites banques). Le monde politique se penche aussi sur la question. Le Parlement pourra décider jusqu’où s’étendra l’activité de réglementation de la Finma, note la commission de gestion.

Le National a adopté en décembre une motion réclamant que l’autorité de surveillance se concentre sur son activité de surveillance des marchés financiers, via des circulaires, et évite de vouloir réglementer le secteur.

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