L’encadrement des banques et des autres prestataires de services financiers donne du fil à retordre au Parlement. Le Conseil des Etats a de nouveau réduit mercredi la portée des nouvelles obligations prévues pour les intermédiaires financiers, mais il a renoncé à péjorer activement la situation des clients.

La balle retourne dans le camp du National. Les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers doivent renforcer la protection des clients, créer des conditions de concurrence uniformes et renforcer la compétitivité de la place financière.

Les banquiers devront d’abord mieux informer leurs clients des risques de placements sous peine de sanctions. La Chambre du peuple veut alléger la responsabilité des prestataires financiers en cas d’indications inexactes ou trompeuses. Seul le producteur des fausses informations devrait répondre du dommage financier envers le client.

Pour les sénateurs, toute personne ayant participé à la présentation ou la diffusion de la communication doit être concernée. Mais leur responsabilité ne devrait pas être engagée si la diligence requise a été observée, ont-ils décidé tacitement mercredi.

Les sénateurs refusent de céder sur les amendes. Pas question de diviser par deux à 50’000 francs les peines encourues par les personnes ayant exprès donné de fausses indications ou passé des faits importants sous silence dans le cadre de leurs obligations d’information. Ni de réduire la douloureuse pour les violations des obligations relatives aux feuilles d’information de base.

Le Conseil des Etats est également revenu sur une décision du National concernant le démarchage à domicile ou par téléphone. Il a refusé par 23 voix contre 20 de modifier le code des obligations afin qu’un client ne puisse plus révoquer un contrat portant sur des prestations bancaires ou financières.

La commission voulait biffer ce droit seulement si la personne concernée était déjà cliente de l’établissement financier. C’est une atteinte assez lourde aux droits des consommateurs que le projet est censé améliorer, a critiqué Christian Levrat (PS/FR). Il n’y a pas eu de consultation sur cette révision, a-t-il ajouté.

La majorité a en revanche renoncé par 26 voix contre 14 à retoucher en faveur des organismes de crédit les sanctions prévues dans la loi sur le crédit à la consommation. Sa commission proposait qu’un prêteur professionnel ne perde un crédit et doive rembourser au client les montants déjà versés que si l’entreprise a contrevenu intentionnellement et de manière grave à ses obligations de vérifier la capacité financière du client.

Ce serait vider de sa substance cette disposition centrale de la loi qui a d’abord un effet préventif à l’égard des créanciers, a objecté M. Levrat. Les organisations de soutien au désendettement sont très inquiètes. Il ne faut pas barrer la route aux nouveaux acteurs sur le marché financier, a répliqué en vain Ruedi Noser (PLR/ZH).

Les deux Chambres avaient déjà réduit les charges prévues pour les prestataires financiers. Le Conseil des Etats a continué sur cette voie. Le projet est désormais adapté à la pratique et soutenu par les branches concernées, a salué Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission préparatoire.

Les banquiers et gérants de fortune devront remettre aux seuls clients privés, avant la signature du contrat, une feuille d’information de base de deux ou trois pages présentant dans un langage aisément compréhensible les caractéristiques, coûts et risques du produit. Mais seulement en cas de recommandation personnelle du produit, a accepté le Conseil des Etats.

Le nombre de prospectus ne devrait pas s’envoler. Non seulement les sénateurs ont accepté qu’une publication ne s’impose que pour les produits destinés à au moins 500 investisseurs, mais ils veulent biffer cette obligation pour les offres au public d’une valeur inférieure (sur douze mois) à 8 millions de francs, soit le seuil fixé entretemps dans l’UE. Le National avait déjà corrigé à 2,5 millions la limite de 100’000 francs proposée par le Conseil fédéral.

La Chambre des cantons accepte que les dispositions concernant les technologies financières entrent en vigueur de manière anticipée. Contrairement au National, elle ne veut pas renvoyer au Conseil fédéral le volet concernant les banques coopératives.