La Suisse a pris une part active dans l’entente entre 140 Etats pour avancer sur la réforme portée par l’OCDE et les pays du G20.
Près de 140 Etats se sont mis d’accord pour avancer sur l’importante réforme du système fiscal international pour les grandes entreprises. La Suisse y a pris une part active, annonce mercredi la Confédération.
Les bénéfices d’une entreprise multinationale peuvent uniquement être imposés dans un pays si l’entreprise y est présente physiquement. Aujourd’hui, à l’heure de la numérisation de l’économie, les multinationales opèrent souvent à grande échelle dans des pays où leur présence physique est limitée ou nulle.
La réforme portée par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et les pays du G20 veut garantir une répartition plus juste, entre les pays et les juridictions, des bénéfices et des droits d’imposition des plus grandes entreprises multinationales du monde.
Le premier pilier de la réforme a franchi une étape historique, annonce l’OCDE mercredi. Et la Suisse a participé activement à l’élaboration et à la négociation de toutes les mesures, sous la direction du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), indique ce dernier dans un communiqué.
La mesure la plus importante est une convention multilatérale qui confère aux Etats participants un nouveau droit d’imposition sur une partie des bénéfices des groupes les plus importants et les plus rentables au monde, ayant un lien spécifique avec les marchés de ces Etats. En contrepartie, ces Etats s’engagent à supprimer les impôts existants sur les revenus issus des services numériques (Digital Service Taxes, DST) et à ne pas introduire de tels impôts ou des mesures pertinentes similaires à l’avenir.
Pour que la convention puisse entrer en vigueur, elle doit être ratifiée par au moins 30 Etats qui, ensemble, abritent au moins 60% des groupes concernés par le nouveau droit d’imposition.
Le texte de la convention multilatérale doit encore être finalisé sur certains points spécifiques. La version finale devrait être adoptée au cours du second semestre 2023 et ensuite ouverte à la signature. En Suisse, la décision de signer ou pas cette convention reviendra in fine au Conseil fédéral.
Le peuple suisse a approuvé le 18 juin dernier à près de 80% le deuxième pilier de cette vaste réforme, soit l’imposition minimale à 15% des grandes entreprises en Suisse. Cette mesure, qui entend réduire la concurrence fiscale internationale, devrait entrer en vigueur dans de nombreux pays dès janvier 2024.