Les caisses de pension, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire à un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la Finma. Le Conseil des Etats a accepté mercredi sans opposition la modification de loi souhaitée par les milieux financiers.

Le projet veut renforcer l’attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l’étranger, a expliqué Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission.

La loi comblera une lacune, ce qui semble important pour maintenir la compétitivité de la place financière helvétique par rapport à ses concurrentes étrangères, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer. Il n’y a aucun risque pour la réputation de la Suisse.

Ce nouveau type de fonds, le «limited qualified investor fund» (L-QIF), n’aura pas besoin de l’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), à condition qu’il ne soit pas ouvert au grand public.

Cela permet de lancer de tels fonds rapidement et sans énormes frais, ont souligné Ruedi Noser et Ueli Maurer. De tels fonds ne seront pas non plus assujettis à la surveillance de celle-ci. Ils seront en revanche administrés par un établissement soumis à la surveillance de la Finma.

Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis à approbation ou à autorisation. Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis à une obligation d’audit. Les prescriptions de placement seront définies de manière spécifique.

Les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au projet du Conseil fédéral, notamment afin de limiter le rachat en tout temps des placements collectifs ouverts.

Les clients privés qui possèdent des immeubles en propriété directe devraient en outre être exclus du L-QIF pour éviter de créer des possibilités d’échapper à l’impôt. On évite ainsi un risque d’abus, a souligné Ruedi Noser.

Le Conseil national doit encore se prononcer.