Toutes les institutions de prévoyance doivent être autorisées à verser des améliorations des prestations même lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur n’ont pas été entièrement constituées. Le Conseil national a modifié mercredi, par 120 voix contre 72, une motion du Conseil des Etats en ce sens.

Le motionnaire, le sénateur Erich Ettlin (Centre/OW), constate une inégalité de traitement entre les institutions de prévoyance de droit public et les institutions propres à une entreprise ou destinées à plusieurs employeurs d’une même branche. Cela concerne la rémunération des avoirs de vieillesse, bloquée pour les premières à 1,75% au plus, même si la performance de l’institution est bonne.

Le National estime aussi que la législation actuelle restreint le potentiel de rémunération des avoirs d’une partie considérable de la population et entrave l’objectif fixé aux institutions de prévoyance de viser un taux d’intérêt constant.

Au lieu de créer une nouvelle exception, comme le souhaite le motionnaire, il convient plutôt de régler le problème dans sa globalité en abrogeant simplement l’article correspondant de l’ordonnance ad hoc, a expliqué Céline Amaudruz (UDC/GE) pour la commission. La motion modifiée retourne au Conseil des Etats.