Droit des sociétés: 5 monnaies acceptées pour le capital d’une SA et d’une Sàrl

AWP

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Le Conseil fédéral a établi une liste comprenant la livre britannique, l’euro, le dollar américain, le yen et le franc suisse.

Quatre monnaies étrangères doivent être autorisées pour le capital d’une société anonyme (SA), d’une société en commandite par actions ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). Le Conseil fédéral a établi une liste comprenant la livre britannique, l’euro, le dollar américain, le yen et le franc suisse.

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral a été chargé d’établir la liste des monnaies étrangères dans lesquelles il est permis de fixer le capital. Cette liste, ainsi que d’autres adaptations techniques relatives à la fondation de sociétés et à la modification du capital, doivent être intégrées à l’ordonnance sur le registre du commerce, indique le Conseil fédéral mercredi dans un communiqué.

Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi les dispositions d’exécution. La procédure de consultation se termine le 24 mai.

Le Parlement a approuvé la révision du droit de la SA en juin 2020. Elle prévoit un assouplissement des règles relatives à la fondation de société et au capital. Elle instaure également un nouvel instrument, la marge de fluctuation du capital,qui permet au conseil d’administration d’augmenter ou de réduire le capital de la société pendant une période de cinq ans au maximum.