Prévoyance: potentiel de placement des fonds inexploité

Communiqué, VVS – Association prévoyance suisse

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Propositions de solution pour l’utilisation du potentiel de versement du troisième pilier sur fond d’augmentation des avoirs.

Créée il y a quatre ans, l’Association prévoyance suisse (VVS) représente les intérêts des fondations de libre passage et des institutions du pilier 3a. Pour la troisième fois, l’Association a mené une étude sur les capitaux placés dans ces fondations de libre passage, qui représentent 154 milliards de francs. La hausse de leur volume atteste l’importance croissante des fondations dans le système de prévoyance. Le potentiel de placement ciblé est toujours aussi peu exploité, la proportion moyenne de titres étant de 18,4% (fondations de libre passage) ou de 23,7% (pilier 3a). Les avoirs en déshérence[1] représentent quelque 5,1 milliards de francs et la majeure partie des soldes des comptes est inférieure à 5000 francs. Dans le sens d’une prévoyance améliorée, la VVS demande de nouvelles possibilités de rachat pour le pilier 3a et donc l’accès à un potentiel de rachat d’environ 10 milliards de francs par an.

Pour la troisième année déjà, l’Association prévoyance suisse a réalisé sa collecte de données pour l’exercice sous revue 2017. Au total, 45 institutions membres et la Fondation institution supplétive LPP, qui réunissent 70% du capital de libre passage et du pilier 3a, soit quelque 108 milliards de francs, ont participé à l’enquête. La collecte de données pour les fondations de libre passage inclut les informations de la Fondation institution supplétive LPP. Les principales conclusions de cette étude:

Les fondations de libre passage:

  • Augmentation de 3,7% des comptes (2016[2]: 3,0%), respectivement de 10,6% (4,0%) des dépôts durant la période sous revue
  • Part moyenne des titres de 18,4% (13,5%), soit plus que l’année précédente et presque deux fois plus importante que dans le cas du pilier 3a (sans la Fondation institution supplétive LPP)
  • Hausse continue de la part de titres par cohorte d’âge, cette part atteignant 13,8% chez les 66-70 ans
  • Versements anticipés, notamment dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL) ou en cas de départ définitif de Suisse, toujours bas et en légère baisse à 1,6% (1,7%)

Les fondations du pilier 3a:

  • Augmentation de 4,8% des comptes (2015: 4,7%), respectivement de 15,2% (9,2%) des dépôts durant la période sous revue
  • Part moyenne des titres de 23,7% (22,7%), soit légèrement plus importante que dans le cas des fondations de libre passage
  • Hausse continue de la part de titres par cohorte d’âge, cette part culminant à 27,1% (28,3%) chez les 45-54 ans
  • Versements anticipés dans le cadre de l’EPL ou en cas de départ définitif de Suisse toujours bas, à 1,8% (1,7%)

Avoirs en déshérence:

  • Les causes de l’apparition d’avoirs en déshérence sont multiples et il s’agit principalement de montants de faible valeur
  • En incluant la Fondation institution supplétive LPP, quelque 5,1 milliards de francs (année précédente 4,6 milliards) d’avoirs en déshérence sont répartis sur environ 830’000 comptes (790’000). Ceci correspond à 14% des comptes dans l’univers de la prévoyance (caisses de pension et institutions de libre passage) mais seulement à 0,6% des avoirs. Environ 75% des comptes en déshérence ont un solde inférieur à 5000 francs.
Potentiel de versement de 10 milliards de francs par an

Le versement moyen des actifs dans le pilier 3a est aujourd’hui d’environ 3400 francs par an. Les raisons en sont multiples, p. ex. un revenu trop bas, une prévoyance privée conditionnelle pour les moins de 50 ans, un arrêt temporaire de l’activité lucrative pour cause de maternité ou aucune activité lucrative en Suisse. La différence par rapport au versement maximal de 6768 francs se traduit par un potentiel de versement supplémentaire d’environ 10 milliards de francs par an. 

La VVS entend utiliser ce potentiel de versement comme suit pour une prévoyance privée améliorée: 

  1. Une personne active additionne la fortune sur tous ses comptes et dépôts 3a au 31 décembre. Grâce au tableau de l’OFAS et à l’âge, il est possible de déterminer le montant maximal pour le pilier 3a.  
  2. La différence (montant maximal 3a - total de la fortune 3a personnelle) est égale au montant maximal du rachat.
  3. Ce montant maximal du rachat est plafonné à 33’840 francs (5 x 6768) et il est possible de l’exercer tous les cinq ans au plus, dès l’âge de 30 ans. 
  4. La fondation établit une confirmation de rachat qui est jointe à la déclaration d’impôt avec le relevé de fortune.

La possibilité des paiements rétroactifs des contributions dans le troisième pilier trouve une grande approbation auprès de la population suisse. C'est le résultat d'un sondage représentatif auprès de plus de 2’600 personnes en Suisse alémanique et romande. 66% des interviewés seraient en faveur d’une possibilité de paiements rétroactifs. C'est en particulier la génération des 18 à 35 ans qui profiterait de cette possibilité de paiement avec 73%. Indépendamment du revenu et de l'orientation politique, le paiement rétroactif des cotisations au pilier 3a est considéré comme un complément très positif et ciblé du système de prévoyance suisse.

«La majeure partie de la fortune ne fait pas l’objet d’une gestion active.»

Nils Aggett, président de VVS, à propos de ces nouveaux chiffres clés: «La discussion sur le système suisse de prévoyance est encore vive et gagne progressivement en dynamisme. Une vision globale est indispensable pour des solutions viables et durables et tous les trois piliers du système doivent être optimisés. Comme le montrent les chiffres récents, les versements dans le troisième pilier augmentent et les retraits anticipés diminuent. La majeure partie de la fortune ne fait cependant pas l’objet d’une gestion active et l’exploitation du potentiel de placement reste très limitée. Nous devons améliorer l’information et disposons d’une grande marge d’amélioration. Plus de 92% des capitaux sont investis dans les caisses de pension. Le volume des avoirs en déshérence peut également être sensiblement réduit grâce à des mesures ciblées, afin d’améliorer la prévoyance privée. Nous avons transmis ces exigences au niveau politique et sommes confiants pour que les mesures d’amélioration puissent être concrétisées rapidement.»

Emmanuel Ullmann, secrétaire général de VVS, à propos des possibilités de rachat dans le pilier 3a: «Du point de vue de la VVS, le rachat ciblé dans le pilier 3a offre un important potentiel pour optimiser la prévoyance privée. Il serait ainsi possible d’injecter au maximum 10 milliards de francs supplémentaires dans le pilier 3a. La VVS exige que cette possibilité soit étudiée avec soin au niveau politique et que les mesures correspondantes soient prises afin de combler cette lacune de prévoyance. La jeune génération et les mères exerçant une activité lucrative pourraient ainsi assurer une prévoyance privée continue, même durant les années ultérieures, tout en optimisant leurs impôts. Le large soutien au sein de la population suisse nous donne confiance que notre proposition soit prise en compte au niveau politique.»

[1] Définition: avoirs d’assurés que la fondation ne peut plus contacter (en raison d’un changement d’adresse non communiqué, par exemple).
[2] Etude VVS 2016.
 

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