Le dossier européen est sur le point de se débloquer. Le Conseil fédéral veut un mandat de négociations avec l’UE d’ici la fin juin. Le niveau de protection des salaires suisses, point de friction, doit être garanti par des mesures complémentaires.

La dynamique actuelle entre la Suisse et l’Union européenne est positive, constate le gouvernement dans un communiqué publié mercredi. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département des affaires étrangères d’élaborer, avec ceux de la justice et de l’économie, les grands axes d’un mandat de négociations avec Bruxelles d’ici à la fin du mois de juin.

L’approche «par paquets» est validée. Cela signifie qu’il est prévu d’élaborer un paquet complet comprenant de nouveaux accords concrets (notamment sur l’électricité, la sécurité alimentaire et la santé), en lieu et place d’un seul accord horizontal réglant des questions institutionnelles (telles que la reprise du droit, la surveillance et le règlement des différends).

Chacun des accords relatifs au marché intérieur existants ou nouveaux devrait contenir également des solutions aux questions institutionnelles dans leur domaine respectif. Cette approche permet d’améliorer les perspectives de réussite des négociations, estime le Conseil fédéral. L’UE avait déjà indiqué y être ouverte.

Concernant la protection des salaires, point controversé qui avait, parmi d’autres, précipité la fin des négociations sur l’accord-cadre en 2021, le Conseil fédéral veut des mesures complémentaires pour garantir le niveau de protection actuel sur le marché du travail suisse. Il a chargé le Département de l’économie, en collaboration étroite avec les cantons et les partenaires sociaux, d’élaborer des propositions concrètes.

La gauche et les syndicats ont lutté ces dernières années contre ce qu’ils estimaient être des tentatives d’affaiblir le niveau de protection des salaires suisses. Le Conseil fédéral avait d’ailleurs constitué l’an dernier un comité consultatif comprenant les acteurs sociaux et économiques.

Il a désormais également chargé les départements compétents de régler les questions encore en suspens en ce qui concerne l’électricité, les transports terrestres et la santé.

Le gouvernement se félicite du soutien unanime des cantons. Le dialogue mené avec les cantons a permis de définir des solutions possibles tant pour les aides d’État que pour les questions d’immigration, écrit-il.

Ceux-ci ont donné la semaine dernière leur feu vert à de nouvelles négociations rapides et entendent y participer activement. Une reprise dynamique du droit européen s’impose, faute de réelle alternative acceptable aux yeux de l’UE. Les cantons y posent toutefois des conditions: cette reprise ne doit pas être automatique, elle doit être conforme aux procédures démocratiques de la Suisse et se limiter aux accords sectoriels d’accès au marché intérieur.

Cette décision de Berne fait également suite à la visite en Suisse du vice-président de la Commission européenne Maros Sefcovic, en charge du dossier suisse à Bruxelles, à la mi-mars.

M. Sefcovic s’était montré optimiste et avait profité de son déplacement pour clarifier quelques points, notamment le rôle de la Cour européenne de justice, véritable épouvantail pour l’UDC. L’UE s’est ainsi dite ouverte à des «exceptions», ainsi qu’à se montrer souple concernant les droits des citoyens européens en Suisse, un autre point controversé des négociations.

Après huit sessions de discussions exploratoires et dix-neuf discussions techniques, les deux parties ont une «compréhension fine» de leurs positions ainsi que des solutions possibles dans les différents dossiers, se félicite encore le Conseil fédéral.

Il reviendra à la secrétaire d’État Livia Leu de finaliser avec l’UE la base commune de futures négociations. La prochaine ronde de discussions exploratoires est prévue le 20 avril à Bruxelles.

L’UE a signalé à plusieurs reprises sa volonté d’avancer rapidement sur le dossier. Elle entend le boucler au plus tard d’ici l’été 2024, avant la mise en place de la future Commission issue des élections européennes du printemps de l’année prochaine.