Nouvelles règles sur les actions au porteur dès le 1er novembre

AWP

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La conversion n’interviendra toutefois pas automatiquement à l’entrée en vigueur de la loi, mais au terme d’un délai de 18 mois, soit le 1er mai 2021.

Les actions au porteur seront soumises à de nouvelles règles dès le 1er novembre. Le Conseil fédéral a fixé vendredi la date d’entrée en vigueur d’une loi qui répond aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Avec la réforme adoptée en juin par le Parlement, les actions au porteur ne seront autorisées que pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés. Les autres actions au porteur devront être converties en actions nominatives.

Pas automatiquement

La conversion n’interviendra toutefois pas automatiquement à l’entrée en vigueur de la loi, mais au terme d’un délai de 18 mois, soit le 1er mai 2021.

La loi prévoit aussi une procédure d’identification des actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer qu’ils ont envers la société et dont les actions ont été converties. Les actions pour lesquelles personne ne se sera annoncé seront annulées au bout de cinq ans, soit le 1er novembre 2024.

Les sociétés devront tenir une liste des ayants droit économiques avec leurs coordonnées. Elles auront trois mois pour annoncer des modifications. Des amendes sont prévues en cas de violation des obligations. L’administration fédérale publiera un guide de mise en oeuvre au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

La réforme a fait couler beaucoup d’encre au Parlement. Durant tous les débats, des parlementaires se sont plaints de devoir légiférer sous la pression internationale. Un très grand nombre de pays a déjà aboli les actions au porteur critiquées depuis longtemps pour leur manque de transparence.