Multinationales: les Etats en faveur d’un contre-projet à l’initiative populaire

AWP

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Le contre-projet prévoit que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d’affaires d’au moins 80 millions seraient concernées par le texte pour des multinationales responsables.

Un contre-projet indirect devrait être opposé à l’initiative populaire pour des multinationales responsables. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats se rallie au Conseil national. La Chambre des cantons se prononcera une nouvelle fois sur cette proposition cet automne.

Lors de la session de printemps, elle avait décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect, le jugeant inutile. Par 7 voix contre 4, sa commission lui propose de revoir sa position. Celle-ci n’a pas encore terminé l’examen du texte, mais il devrait être soumis au conseil en septembre, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Soutenue par de nombreuses organisations, l’initiative veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l’environnement, également à l’étranger.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu’elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Contrairement à l’initiative, le contre-projet prévoit que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d’affaires d’au moins 80 millions seraient concernées. Il renforce à la fois le droit des sociétés, le code des obligations et la responsabilité individuelle des entreprises. Le texte va moins loin en matière de responsabilité en excluant celle des gestionnaires et dirigeants d’une société.

Conseil fédéral opposé

Le Conseil fédéral a de son côté confirmé mercredi qu’il ne veut ni de l’initiative, ni du contre-projet. Selon lui, la clause de responsabilité, même légèrement atténuée dans le contre-projet, va trop loin. Comme l’initiative populaire, elle nuirait clairement à la place économique suisse.

Il faut agir dans les domaines des droits humains et de l’environnement pour les activités des entreprises suisses à l’étranger, mais en appliquant systématiquement les instruments existants. Les trois plans d’action déjà adoptés satisfont dans une large mesure aux objectifs centraux de l’initiative.

Le gouvernement compte également élaborer «en temps utile» un projet à mettre en consultation sur l’établissement de rapports de durabilité «inspiré de la réglementation de l’UE». Le projet tiendrait compte des modalités de mise en œuvre prévues par les États membres de l’UE.

Juste des rapports

En attendant, le Conseil fédéral a habilité le Département de justice et police à défendre son point de vue lors des délibérations parlementaires sur le contre-projet. Karin Keller-Sutter devrait s’engager pour un projet qui oblige les entreprises à présenter des rapports de durabilité portant sur le respect des droits humains et des normes environnementales, mais qui n’instaure pas de clauses de responsabilité allant au-delà des réglementations en vigueur.

Les entreprises devraient pouvoir renoncer à rendre compte dans certains cas si elles motivent leur démarche (selon le principe «appliquer ou expliquer»). L’obligation de rendre compte concernerait les entreprises employant plus de 500 personnes. Cette solution serait analogue aux règles prévalant dans l’UE.

Le Département de justice et police est en outre chargé d’examiner s’il est judicieux et nécessaire d’étendre le devoir de diligence aux domaines «travail des enfants» et «minéraux provenant de zones de conflit».

Si le Conseil des Etats n’adopte pas à la session d’automne un contre-projet indirect englobant les aspects voulus par le gouvernement, les services de Karin Keller-Sutter prépareront un projet législatif destiné à consultation correspondant à la directive de l’UE.