Vers des règles plus sévères pour les multinationales

AWP

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La question de la juridiction applicable aux multinationales divise les parlementaires suisses.

Les multinationales suisses pourraient se voir imposer des règles plus sévères. La commission compétente du Conseil des Etats soutient un contre-projet indirect à l’initiative populaire. La question de la juridiction applicable aux multinationales divise.

L’initiative «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l’homme et l’environnement, également à l’étranger.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu’elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Pour juger si une société qui a son siège en Suisse et contrôle en fait une société qui a son siège à l’étranger est considérée comme responsable, on tiendra compte du droit suisse. Une entreprise ne contrôle pas une autre entreprise uniquement parce que cette dernière dépend économiquement d’elle.

Par 7 voix contre 5, la commission des affaires juridiques s’oppose à cette initiative. Elle a adopté par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, après l’avoir remanié, le contre-projet élaboré par le National. But de ce texte: le retrait de l’initiative, ce que laissent entrevoir les initiants si le Parlement trouve une solution.

Juridiction applicable

Le contre-projet va moins loin que l’initiative. Par 7 voix contre 6, la commission du Conseil des Etats souhaite créer une divergence importante avec le National. Elle veut ôter toute possibilité pour ceux qui portent plainte de choisir la juridiction la plus susceptible de donner suite à leurs intérêts.

Pour autant que cela soit raisonnable, c’est dans le pays concerné que les demandeurs doivent mener une action contre les filiales sises à l’étranger qui commettent des violations des droits de l’homme ou du droit de l’environnement. Ce principe pourrait toutefois être appliqué avec souplesse.

Ainsi, les sociétés mères sises en Suisse pourront être poursuivies lorsque le demandeur rend vraisemblable que le dépôt d’une plainte contre la filiale sise à l’étranger ayant commis le dommage est sensiblement entravé par rapport à une action introduite en Suisse. Notamment s’il est peu probable que la juridiction étrangère rende, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.

Devoir de diligence

La définition du devoir de diligence est au coeur du contre-projet. Le conseil d’administration d’une société anonyme devrait identifier les risques que représente l’activité de la société pour les droits de l’homme et l’environnement, prendre des mesures et en rendre compte.

La commission du Conseil des Etats prévoit par ailleurs que les entreprises puissent faire contrôler et confirmer par une entreprise de révision le rapport sur le devoir de diligence. Le tribunal doit tenir compte de cette confirmation lorsqu’il statue sur une plainte.

L’intégralité des chaînes de valeur ajoutée et d’approvisionnement devrait être concernée. Le devoir de diligence doit s’étendre aux relations d’affaires avec des tiers, par analogie avec les principes directeurs de l’OCDE.

Ce ralliement à la décision du National n’a toutefois été accepté que par la voix prépondérante du président de la commission Robert Cramer (Verts/GE). La minorité propose de limiter le devoir de diligence aux «fournisseurs».

Responsabilité

Une autre souhaiterait quant à elle éliminer toute disposition sur la responsabilité. La commission a refusé de suivre par 7 voix contre 3 et 3 abstentions.

Le contre-projet va moins loin que l’initiative en matière de responsabilité. Celle des gestionnaires et dirigeants d’une société serait expressément exclue. Et la responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l’intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.

Les entreprises ne répondraient d’aucun dommage si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures de protection des droits de l’homme et de l’environnement prévues par la loi pour empêcher un dommage de ce type ou qu’elles ne pouvaient pas influencer le comportement de l’entreprise contrôlée.

La commission a remanié les dispositions relatives au droit international privé. Elle propose de soumettre au droit suisse l’intégralité de la réglementation de la responsabilité.