France: vers une taxation à l’américaine?

Alain Moreau, FBT Avocats

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Imposition en France des non-résidents sur la base de leur nationalité: info ou intox?

Le débat en France sur la taxation des non-résidents en fonction de leur nationalité fait figure de «serpent de mer», tant il apparait – puis disparait – périodiquement, au gré des campagnes électorales et des alternances politiques.

Un rapport d’information parlementaire du 17 septembre dernier relatif à «l’impôt universel» – notion totalement nouvelle dans un pays connaissant pourtant une large gamme de «contributions» – vient mettre de nouveau en lumière les nombreux avantages que pourraient présenter l’instauration d’un impôt «citoyen» sur la base de la nationalité.

Avec ce mode d’imposition, appliqué principalement par les Etats-Unis (mais aussi l’Erythrée et le Myanmar), le départ annuel d’environ 500 «gros contribuables» vers des contrées plus attrayantes fiscalement serait sans incidence sur les Finances Publiques; une imposition des 2 millions de citoyens français inscrits au registre mondial des Français hors de France pourrait même être envisagée!

Le principe dit de «fiscalité limitée étendue» permet de prolonger les obligations fiscales
du citoyen d’un Etat lorsque celui-ci décide de changer de résidence fiscale.

Mais telle n’est pas la conclusion de ce rapport et c’est en cela qu’il est particulièrement intéressant.

Plutôt que de se focaliser sur une mesure démagogique et pratiquement impossible à mettre en place à moyen terme – contrainte du droit européen, obligation de renégocier plus de 120 conventions fiscales, sans parler de la mise en place d’un FATCA à la française (et n’est pas les Etats-Unis qui veut!) – ce rapport émet onze propositions alternatives destinées à combattre l’exil fiscal.

Si certaines peuvent sembler farfelues (prêt à remboursement comme moyen de contribution à la solidarité nationale pour les expatriés fiscaux, mise en place d’obligations déclaratives «formelles» pour tracer les Français de l’étranger), d’autres méritent, en revanche, d’être développées.  

Tel est le cas en particulier de la proposition no 3 du Rapport qui vise à «adapter en France un mécanisme d’obligation fiscale étendue pour les nationaux partant dans des pays à fiscalité privilégiée, pour une durée à définir par le législateur, qui pourrait se situer entre 5 et 10 ans».

Le principe dit de «fiscalité limitée étendue» permet de prolonger les obligations fiscales du citoyen d’un Etat lorsque celui-ci décide de changer de résidence fiscale, en prenant notamment domicile dans un pays à fiscalité privilégiée (cette notion devant alors être clairement définie, un seuil de 50% semblant ressortir des conclusions du Rapport).

Il ne serait pas étonnant de retrouver une disposition
instaurant le concept de fiscalité limitée étendue.

Plusieurs pays ayant déjà instauré cette «fiscalité limitée étendue» ont servi de source d’inspiration aux Parlementaires français. On peut ainsi citer l’Allemagne, la Finlande, la Suède, ou encore l’Espagne et l’Italie, qui, chacun avec ses spécificités, a mis en place un droit de suite fiscal à l’égard de ses citoyens.

Attardons-nous sur le système allemand qui permet, depuis 1972, de taxer un citoyen allemand ayant résidé en Allemagne au moins cinq ans au cours des dix années précédant son expatriation. L’imposition porte alors sur tous les revenus de source allemande, ainsi que ceux dont l’origine n’est pas déterminée, et ceci pendant une durée de dix ans. Seuls les départs vers des pays à faible imposition – inférieure au tiers de l’impôt allemand équivalent – sont visés par cette mesure.

Le droit de suite est de trois ans en Finlande, quatre ans en Espagne et de cinq ans en Suède.

Il s’agit d’une mesure qui semble avoir fait ses preuves à l’étranger, y compris à l’égard des dispositions communautaires, et qui serait surtout relativement aisée à mettre en œuvre.

Il ne serait dès lors pas étonnant de retrouver prochainement, au détour d’une Loi de finances, une disposition instaurant dans le Code Général des Impôts français le concept de fiscalité limitée étendue.