Pour les Français, s’expatrier n’a jamais été aussi aisé

Alain Moreau, FBT Avocats

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Alors que les récents mouvements sociaux ont réouvert le débat sur les délocalisations, plusieurs mesures fiscales facilitent l’expatriation.

Dans une interview publiée le 1er mai 2018 dans le magazine Forbes, Emmanuel Macron évoquait, pour la première fois, son intention de voir supprimer l’actuelle «exit tax», considérée comme un frein à l’attractivité de la France aux yeux des investisseurs.

L’«exit tax», qui consiste à cristalliser, déclarer, et le cas échéant taxer – avec possibilité de constituer des garanties alternatives – les gains latents sur valeurs mobilières détenues au jour du départ, n’a finalement pas été supprimée, mais néanmoins sensiblement assouplie, et ceci à compter du 1er janvier 2019: 

  • Le délai de conservation des titres à l’étranger est ramené de 15 à 2 ans, sauf pour les contribuables dont le patrimoine investi en valeurs mobilières excède 2'570'000 euros, pour lesquels le délai est alors de 5 ans.
Le sursis automatique au paiement de l’«exit tax» est étendu
à un grand nombre de pays, dont les Etats-Unis et le Japon, mais pas la Suisse.
  • Le sursis automatique au paiement de l’«exit tax», antérieurement réservé aux départs vers les Etats membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, est étendu à tous les pays liés cumulativement à la France par deux types de conventions fiscales, à savoir, d’une part, une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale, et, d’autre part, une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement; soit aujourd’hui 47 pays, dont les Etats-Unis, le Japon ou l’Australie, mais pas la Suisse!
  • Les charges déclaratives pesant sur le contribuable, antérieurement très lourdes, sont fortement allégées.

Même si une disparition pure et simple de l’«exit tax» aurait été assurément préférable, eu égard notamment à son très faible rendement budgétaire, la nouvelle mesure n’en demeure pas moins positive et assouplira grandement les formalités de départ de France.

Tel sera également le cas lorsque le candidat au départ procèdera à la mise en vente de sa résidence principale en France. 

Il existait pour les contribuables quittant la France
un risque de se voir imposer sur la cession de leur résidence principale.

En effet, il existait pour les contribuables quittant la France un risque de se voir imposer sur la cession de leur résidence principale, alors qu’une telle cession est normalement exonérée pour les résidents. Désormais, il est possible qu’une personne ayant quitté la France sans avoir trouvé preneur de son ancien domicile continue à bénéficier de l’exonération de plus-value de cession de son ancienne résidence principale, mais sous réserve néanmoins que plusieurs conditions cumulatives soient réunies:

  • La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France; 
  • Le bien ne doit pas être mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le transfert et la cession;
  • Enfin, et il s’agit de là de vraie limitation, seules peuvent bénéficier de cet assouplissement, les personnes qui transfèrent leur résidence dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt. 

Une nouvelle fois, les candidats au départ vers la Suisse se voient exclus de ce nouveau dispositif favorable.

Les contribuables non-résidents de France désormais exonérés partiellement
de prélèvements sociaux de revenus relevant d’un régime de sécurité sociale en Suisse.

Enfin, au titre des «bonnes nouvelles» pour les contribuables non-résidents de France, elle exonère désormais partiellement de prélèvements sociaux les revenus du patrimoine et les revenus de placements français des non-résidents relevant d’un régime de sécurité sociale au sein de l’Union européenne, mais également en Islande, en Norvège, au Liechtenstein et en Suisse. Cette exonération partielle des prélèvements sociaux réduit leur taux de 17,2% à désormais 7,5%. Une attestation spécifique sur l’honneur doit cependant être souscrite sur un modèle ad hoc, laquelle est valable pour une durée de trois ans. 

La France tire ainsi – définitivement? –  les conséquences des dernières jurisprudences mettant en lumière la non-conformité des dispositions française en matière de prélèvement sociaux avec le droit communautaire. 

Enfin, les non-résidents percevant des revenus de source française dépassant 27'519 euros seront désormais imposés à un taux minimum de 30% (au lieu de 20%). Si le taux réel d’imposition «mondial» devait être inférieur à ce taux minimum, seul le dépôt d’une réclamation permettrait alors d’appliquer un taux inférieur. En combinant la réduction de la CSG (Contribution sociale généralisée) et l’augmentation de l’impôt sur le revenu, il en ressort que la pression fiscale des non-résidents sur leurs revenus de source française, notamment patrimoniaux, se trouve finalement légèrement accrue.