Coronavirus: actes de poursuite interdits jusqu’au 4 avril

AWP

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La mesure prise par le Conseil fédéral vise à alléger la situation des entreprises helvétiques.

Le Conseil fédéral a décidé de suspendre le droit des poursuites. De jeudi jusqu’au 4 avril, les poursuites seront interdites dans toute la Suisse, a-t-il décidé mercredi. La mesure vise à alléger la situation des entreprises helvétiques.

Durant la période mentionnée, il ne sera plus possible de notifier des actes de poursuite à des débiteurs. Cela permettra d’assurer une mise en oeuvre uniforme du droit des poursuites. La mesure sera en vigueur jusqu’au 4 avril à minuit. Les féries de poursuites qui durent jusqu’au 19 avril commenceront immédiatement après. Durant cette période, les débiteurs ne peuvent pas être mis aux poursuites, a rappelé l’Office fédéral de la justice dans son communiqué.

Le Conseil fédéral veut parer aux difficultés financières que vont rencontrer de nombreuses entreprises en raison des mesures extraordinaire qu’il a décrétées, comme la fermeture de restaurants et commerce. La suspension des poursuites offrira à ces entreprise un répit, mais il ne s’agit pas d’un instrument approprié pour remédier à ces difficultés sur le long terme.

Le gouvernement va par ailleurs décider bientôt de mesures qu’il faut prendre pour protéger au mieux les intérêts en jeu. Il avait déjà décidé, le 13 mars, de consacrer jusqu’à 10 milliards de francs comme aide immédiate pour pallier aux difficultés économiques et d’examiner d’autres mesures en faveur des entreprises.

La pandémie et les mesures décidées par le gouvernement ont aussi d’autres conséquences dans le domaine judiciaire. Les audiences des tribunaux doivent en partie être reportées et il est plus difficile de tenir les délais. Le Département fédéral de justice et police a été chargé d’examiner les mesures qui pourraient être prises. Les milieux concernés, notamment les tribunaux, les procureurs et les avocats, seront associés à ces travaux.