Calendrier serré pour la réforme de la fiscalité des entreprises

AWP

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Plus de 130 pays dont la Suisse devraient se mettre d’accord sur le nouveau cadre au sein de l’OCDE d’ici à la fin 2020. Mais l’architecture des mesures n’est pas encore connue.

La Suisse pourrait perdre des milliards de francs avec les nouvelles règles d’imposition des entreprises multinationales en préparation au sein de l’OCDE. Aucune estimation fiable ne peut toutefois être faite car rien n’est encore joué malgré le calendrier serré sur la table.

Si tout se déroule comme prévu, plus de 130 pays dont la Suisse se seront mis d’accord sur le nouveau cadre d’ici à la fin 2020, rappelle jeudi le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). L’architecture des mesures n’est pourtant même pas encore connue.

L’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) tiendra à Paris des consultations publiques pour les milieux économiques, scientifiques et politiques. La première, prévue les 21 et 22 novembre, portera sur la nouvelle répartition de l’imposition des bénéfices (premier pilier de la réforme). L’instauration d’une imposition minimum (second pilier) sera discutée le 13 décembre.

Dans quelques années

L’objectif fixé est de parvenir à une décision politique sur l’architecture des mesures en juin 2020. Mais le SFI qualifie ce calendrier d’ambitieux. Un nouvel accord multilatéral pourrait être prêt au plus tôt fin 2022, mais la Suisse devra encore adapter son cadre légal pour pouvoir prélever les impôts nouvellement dus.

Avec le projet, les multinationales pourraient nouvellement être imposées dans un pays où elles réalisent des bénéfices même si elles n’y sont pas physiquement présentes. Dans le viseur au départ les géants du Net comme Google, Amazon, Facebook et Appel (GAFA).

Mais la perspective a été nettement élargie. Des pays comme les Etats-Unis ne soutiendrait pas une réforme s’ils n’ont rien à y gagner, d’où l’idée d’instaurer une imposition minimale uniforme.

Modalités inconnues

Les intérêts des Etats peuvent être très divergents, mais un échec total du processus est peu probable. Le G20 et le secrétariat de l’OCDE se sont beaucoup engagés en sa faveur et risqueraient d’y perdre la face. Presque toutes les modalités de la réforme restent pourtant ouvertes.

Comment définir qu’une multinationale est durablement présente sur un marché même sans présence physique pour y imposer ses bénéfices? Une imposition forfaitaire du marché pour la présence à distance est envisagée, mais peut-être que pour les branches effectuant de la vente directe aux consommateurs (alors sans les groupes pétroliers ni ceux qui font des services aux entreprises).

Controversée, l’idée de faire une exception pour le secteur financier déjà très régulé est peu probable. Il est en revanche possible que seules les multinationales dégageant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros et les groupes jugés «très profitables» soient concernées par l’adaptation des règles de répartition des bénéfices.

Les choses ne sont pas plus claires pour l’imposition minimale que pourrait également apporter la réforme. Aucun taux ne peut être fixé tant que les détails techniques ne seront pas connus.

La Suisse participe aux travaux. Elle considère toutefois qu’une imposition minimale contraignante entraverait l’innovation et la croissance et s’engagera pour une imposition minimale basse. L’idéal serait qu’aucun canton n’applique de taux plus bas.

En l’état, il est impossible d’évaluer les conséquences financières du projet pour la Suisse. Les multinationales sont demandeuses pour éviter un chaos de réglementations nationales, mais elles craignent une surcharge administrative.