Fiscalité des entreprises: la Confédération mettra fin à certaines pratiques

AWP

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La mesure concerne notamment les Swiss Finance Branches.

La Confédération mettra définitivement fin dès l’année prochaine à certaines pratiques fiscales liées aux groupes internationaux. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises. Le Conseil fédéral en a été informé mercredi.

Adoptée par le peuple dimanche, la réforme fiscale sera appliquée dès le 1er janvier 2020. L’Administration fédérale des contributions (AFC) va parallèlement mettre fin à deux autres pratiques. Leur suppression n’exige pas de modification de loi.

L’AFC n’applique déjà plus ces pratiques à de nouvelles entreprises depuis le début de l’année. Dès janvier, elle les supprimera pour les sociétés qui en bénéficient actuellement.

La première pratique concerne les groupes opérant au niveau international et qui réunissent leurs structures en de plus grandes entités et centralisent au niveau de sociétés dites principales les fonctions, les responsabilités et les risques au sein du groupe. Actuellement si la société principale se trouve en Suisse, une partie du bénéfice net y est exclue de l’imposition.

L’autre pratique concerne les Swiss Finance Branches. Ces établissements financiers stables d’entreprises étrangères sont notamment compétents pour octroyer des prêts au sein des groupes étrangers. Le calcul d’une rémunération pour l’utilisation du capital mis à la disposition de l’établissement stable suisse réduit le bénéfice net imposable en Suisse de la Swiss Finance Branch.