Assurance-maladie: les commissions de courtage seront limitées

AWP

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Le Conseil fédéral pourrait déclarer une réglementation obligatoire pour l’ensemble de la branche et prévoir des sanctions.

Les commissions versées aux courtiers dans le domaine de l’assurance-maladie doivent aussi être limitées dans l’assurance complémentaire. Faute de pouvoir modifier la donne à ce stade, le Conseil des Etats s’est rallié jeudi à l’ajout fait par le National à sa motion.

Ce texte, qui vise aussi à lutter contre le démarchage téléphonique intempestif, demande de mieux contrôler les commissions versées aux intermédiaires. Le Conseil fédéral pourrait déclarer une réglementation obligatoire pour l’ensemble de la branche et prévoir des sanctions.

La motion de base ne visait que l’assurance de base. Le National a décidé d’en étendre la portée aux assurances complémentaires. Le Conseil des Etats ne peut à ce stade que se rallier à la version modifiée de la motion ou enterrer tout le texte.

Cette dernière option n’a pas été retenue. Ce serait donner un mauvais signal alors qu’il y a un problème à régler. L’inclusion des assurances complémentaires n’en soulève pas moins des incertitudes sur les questions liées au droit de la concurrence.

Une nouvelle discussion approfondie pourra être menée lorsque le Conseil fédéral présentera son projet, a expliqué Joachim Eder (PLR/ZG) au nom de la commission.