La Cour de cassation, au sommet de l’ordre judiciaire français, rend mercredi sa décision dans le dossier UBS. La grande banque saura si un nouveau procès pourra avoir lieu, après sa condamnation en appel en 2021 pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal en France.

La somme de 1,8 milliard d’euros d’amende, confiscation et dommages et intérêts est notamment au coeur de cette affaire «hors norme», selon les mots du défenseur du numéro un bancaire helvétique, Maître Patrice Spinosi, lors de l’audience qui s’est déroulée fin septembre sur l’île de la Cité à Paris.

L’institution, qui contrôle la bonne application du droit, devra dire si l’Etat peut se prévaloir du préjudice de la perte de chance de récolter l’impôt, s’il y a bien un lien entre l’infraction imputée à UBS et cette perte de chance, et donc si l’indemnisation de l’Etat devait avoir lieu.

La banque a déjà versé les 800 millions de dommages et intérêts à l’Etat français. Mais l’avocat du géant mondial de la gestion de fortune avait pointé «l’absence de toute individualisation des causes du préjudice retenue par la cour d’appel», évoquant une somme forfaitaire et non détaillée selon les reproches faits à la banque.

En réponse, le représentant de l’Etat, Maître Régis Froger, avait souligné que l’Etat peut être indemnisé des recherches supplémentaires faites par son administration pour trouver les sommes de l’impôt éludé, en dehors de son travail classique. L’avocat général avait alors requis une cassation partielle.

La Cour devra aussi se prononcer sur la confiscation de 1 milliard d’euros. L’avocat général avait expliqué lors de l’audience que «la Cour d’appel ne pouvait pas prononcer une confiscation», les faits reprochés à UBS (de 2004 à 2012) étant antérieurs à loi de janvier 2014 sur la confiscation de patrimoine en cas de blanchiment.

Il avait toutefois asséné que «loin de s’acquitter de ses obligations, UBS a déployé une stratégie de contournement de l’accord sur la fiscalité de l’épargne» entre la Confédération et l’Union européenne remontant à 2004. D’après lui, «l’accord a été dévoyé car UBS proposait des montages financiers pour échapper aux retenues à la source». Là aussi, il a requis une cassation partielle.

Si l’instance prononce mercredi une cassation, totale ou partielle, l’affaire est renvoyée, entièrement ou en partie, devant une cour d’appel pour être rejugée.

En décembre 2021, la banque aux trois clés a été condamnée à payer au total 1,8 milliard d’euros (1,7 milliard de francs au cours actuel) par la Cour d’appel de Paris, pour avoir mis en place un «système» visant à «faciliter» la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012, repérés notamment lors de réceptions, parties de chasse ou tournois de golf, afin de les convaincre d’ouvrir des comptes non-déclarés en Suisse.

Au total, au procès en appel, l’accusation avait évalué à 9,6 milliards d’euros le montant des avoirs dissimulés sur la période.