Ce nouveau type de fonds, le L-QIF, n’aura pas besoin de l’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), à condition qu’il ne soit pas ouvert au grand public.
Les caisses de pension, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire à un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la Finma. Le National a éliminé mardi la dernière divergence avec le Conseil des Etats.
Le projet veut renforcer l’attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l’étranger.
La loi comblera une lacune. Elle permettra de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique par rapport à ses concurrentes étrangères. Un tel type de fonds existe depuis longtemps au Luxembourg.
Ce nouveau type de fonds, le «limited qualified investor fund» (L-QIF), n’aura pas besoin de l’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), à condition qu’il ne soit pas ouvert au grand public. Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis à approbation ou à autorisation.
Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis à une obligation d’audit. Les prescriptions de placement seront définies de manière spécifique.
Les gestionnaires de fortune ne pourront pas eux aussi administrer des L-QIF dans le cadre des seuils de la loi fédérale sur les établissements financiers. Les députés ont finalement renoncé à cette exigence et se sont ralliés mardi à la version initiale du gouvernement, qui était soutenue par le Conseil des Etats. Une décision saluée par le ministre des finances Ueli Maurer.