La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) est entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil fédéral concernant les fonds propres d’UBS. En revanche, elle n’a pas encore décidé comment procéder pour renforcer la couverture des filiales à l’étranger.

En avril, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la révision de la loi sur les banques, que les banques d’importance systémique soient désormais tenues de couvrir intégralement par des fonds propres leurs participations dans leurs filiales étrangères. Jusqu’à présent, cette exigence était fixée à environ 60%. En pratique, seule UBS est concernée.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) ne s’est pas prononcée sur cette proposition dans le cadre des délibérations entamées lundi, annoncent mardi les services du Parlement dans un communiqué.

Pour la CER-E, la nécessité d’agir et de renforcer la couverture, au moyen de fonds propres, des participations que les banques d’importances systémiques détiennent à l’étranger est toutefois indéniable. Mais la Commission «tient à trouver un équilibre entre le besoin de sécurité légitime de la population et le besoin de compétitivité, tout aussi légitime, de la place financière», peut-on lire dans le communiqué.

Autres propositions déposées

En plus de la proposition du Conseil fédéral, plusieurs propositions ont été déposées qui demandent de tenir compte non seulement des fonds propres de base durs (CET1), mais aussi des fonds propres de base supplémentaires (AT1) lorsque les participations étrangères sont intégralement déduites des fonds propres.

Il a également été demandé à ce que les instruments A1 soient adaptés de sorte qu’ils puissent contribuer «de manière significative et en temps utile» à la stabilisation de la banque.

La Commission attend un rapport que le service administratif compétent doit élaborer en collaboration avec l’Office fédéral de la justice (OFJ) concernant les formulations proposées à ce jour. Elle poursuivra ses travaux le 31 août, date à laquelle elle examinera aussi le projet de message relatif à la modification de la loi sur les banques.

Le Conseil des Etats doit traiter ces deux objets à la session d’automne.