Le National a refusé mercredi la proposition de financement mixte pour la 13^e rente AVS. Il n’a accepté que l’augmentation de la TVA de 0,4 point, mais pas la hausse des cotisations salariales de 0,2 point.

L’augmentation de la TVA a été acceptée par 104 voix contre 87. Le National, grâce aux voix du PVL, a toutefois refusé de toucher aux salaires par 98 voix contre 96 et 4 abstentions.

La TVA devrait passer de 8,1 à 8,5%. Le taux réduit ne sera pas modifié et restera à 2,6%. La hausse de la TVA pour le secteur de l’hébergement sera revue à la baisse, passant de 0,4 point à 0,2 point. Il passera ainsi de 2,8 à 3%. Ce relèvement représente un apport de 1,5 milliard par an.

Tout au long des débats, le National avait maintenu un financement unique via une augmentation de la TVA. L’UDC, le PLR et le PVL ont eu gain de cause. Le Conseil des Etats a quant à lui plaidé pour le double financement. Il avait encore fait un pas vers le National en abaissant une nouvelle fois l’ampleur de l’augmentation des cotisations salariales de 0,3 à 0,2 point de pourcentage.

Un double financement «n’est rien d’autre qu’une double ponction, sur le travail et sur la consommation», a critiqué Cyril Aellen (PLR/GE). Il affaiblit ceux qui financent l’AVS. «Il faut parler des vrais paramètres du système, y compris une augmentation de l’âge de la retraite.»

Pour Diana Gutjahr (UDC/TG), «on ne doit pas examiner cette nouvelle prestation de manière isolée». Le projet de financement pourrait échouer devant le peuple. Il pèse trop lourdement sur la population, sans régler les problèmes structurels de l’AVS.

A visage découvert

«Les opposants à la 13^e rente avancent enfin démasqués», a lancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD). Et de rappeler que toutes les autres propositions de financement ont été refusées par la droite. «Vous ne souhaitez qu’une solution: augmenter l’âge de la retraite. Au moins, c’est clair.»

«C’est une illusion de penser qu’on peut renoncer à un financement solide et augmenter l’âge de la retraite plus tard pour combler les lacunes financières», a abondé Thomas Rechsteiner (Centre/AI). «Cette solution est une impasse démocratique», a averti Barbara Gysi (PS/SG). Le peuple a déjà refusé une telle augmentation à plus de 75% il y a deux ans, a-t-elle rappelé.

Le PVL était fondamentalement contre des cotisations salariales plus élevées. «C’est la ligne rouge», a indiqué Patrick Hässig (PVL/ZH). Ce parti ne veut plus de «transfert des vieux vers les jeunes». Le Zurichois a toutefois souligné que, sans financement, le déficit du fonds AVS augmenterait rapidement.

L’augmentation de TVA validée par le National rapporte 1,5 milliard de francs par an. «Cela permet de financer en partie la 13^e rente AVS et de maintenir la pression sur la grande réforme AVS2030», a encore dit M. Hässig.

Deux rentes non financées

Pour financer la 13^e rente AVS, 4,2 milliards de francs seront nécessaires en 2026. Ce montant devrait s’élever à environ 4,5 milliards en 2030 et à 5,4 milliards en 2040.

La ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider a rappelé qu’un financement n’entrait en vigueur qu’en 2028. Deux rentes seront versées sans financement. Cela représente 9 milliards de francs en 2029. Il faudra des recettes plus importantes par la suite pour rétablir le niveau du fonds. Toutefois, a-t-elle assuré, «la 13^e rente sera versée dès décembre».

Le Conseil fédéral a anticipé le désaccord et intégré un scénario dans son projet de réforme AVS2030, récemment mis en consultation: celui-ci prévoit une augmentation combinée de la TVA (+0,7 point) et des cotisations salariales (+0,2 point) ou, à titre de variante, une simple augmentation de la TVA (+0,9 point).

Les deux Chambres devront confirmer le financement unique par la TVA vendredi lors de la votation finale. Si elles valident, le peuple devra encore se prononcer sur un relèvement de la TVA.

Mécanisme d’intervention

Les deux Chambres avaient déjà décidé que l’augmentation des cotisations ne devait entrer en vigueur qu’à condition que le relèvement de la TVA soit accepté en votation populaire. Si le peuple refuse l’augmentation de la TVA, les ponctions sur les salaires n’entreront pas en vigueur.

Le Conseil des Etats s’est rallié au National concernant les réserves du fonds de compensation de l’AVS. Il a finalement renoncé à un mécanisme d’intervention si ce fonds descendait durablement en dessous du seuil critique de 100% des dépenses.

Le Parlement a également refusé une réduction de la contribution de la Confédération. Le Conseil fédéral aurait souhaité ramener cette contribution de 20,2% à 19,5% des dépenses afin de limiter la charge supplémentaire pour la Confédération.

Sans cette réduction, la Confédération prendra en charge environ un cinquième des coûts liés à la 13^e rente AVS, soit plus de 900 millions de francs par an en 2030. La Confédération finance sa contribution à partir des taxes sur le tabac et les spiritueux, ainsi que des ressources générales de la Confédération.