Le Conseil national soutient l’encouragement à la construction de logements abordables. Il a accepté mardi deux propositions du Conseil fédéral. La gauche a dénoncé des moyens insuffisants face à la pénurie actuelle.

Les deux projets visent à favoriser l’offre de logements abordables dans notre pays, a indiqué pour la commission Olivier Feller (PLR/VD).

Le gouvernement propose d’une part d’augmenter de 150 millions de francs le fonds roulement pour les années 2030 à 2034. Ce fonds permet d’octroyer des prêts à des taux d’intérêt avantageux pour les projets de construction et de rénovation des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

Il prévoit d’autre part de renouveler le crédit d’engagement destiné à cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL) dans la construction de logements d’utilité publique. Le Conseil fédéral demande 1,92 milliard de francs pour 2027-2033.

Réponse à l’initiative de l’UDC

Le ministre de l’Economie Guy Parmelin a rappelé la tension croissante sur le marché du logement ces dernières années. La pénurie dans les villes et dans les stations touristiques s’étend désormais dans les zones rurales, a-t-il souligné. Et elle concerne de plus en plus le segment des prix moyens.

La construction de logements à loyers modérés répond aussi aux défis de la croissance démographique et de l’immigration, a poursuivi le président de la Confédération. Elle s’inscrit dans le paquet de mesures que le Conseil fédéral a décidées comme alternative à l’initiative UDC «Pas de Suisse à 10 millions» qu’il rejette.

L’UDC juge au contraire prématuré de se prononcer sur cet encouragement au logement avant la votation le 14 juin sur son initiative. Le problème réside principalement dans l’immigration de masse qui entraîne une densification des constructions sur notre territoire, a déclaré Paolo Pamini (UDC/TI). Sa proposition de non-entrée en matière n’a pas convaincu au-delà de son camp.

Ni plus ni moins

«Face à la pénurie de logements qui s’étend à de nombreuses régions, nous avons une responsabilité», a déclaré Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Les logements d’utilité publique ne représentent que 4% du parc immobilier, a rappelé Emmanuel Amoos (PS/VS). Il a plaidé pour des mesures bien plus fortes que les propositions du Conseil fédéral.

Le fonds de roulement et le cautionnement tels que proposé par le gouvernement permettent d’améliorer la construction de logements sans représenter une charge structurelle pour la Confédération, a estimé pour sa part Daniela Schneeberger (PLR/BL).

Du moment qu’on a de l’immigration qui vient travailler en Suisse, il faut augmenter le nombre de logements, a ajouté Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Il n’est toutefois pas nécessaire d’augmenter la dotation des enveloppes. «Les propositions sont équilibrées», a conclu le Valaisan.

Risque très limité

Le fonds de roulement mis sur pied en 2020 pour dix ans devrait atteindre 754 millions de francs à fin 2029. Avec l’augmentation de 150 millions de francs pour les années 2030 à 2034, il devrait totaliser à terme un peu plus de 900 millions de francs.

Concernant le cautionnement, le crédit-cadre demandé est de 1,92 milliard de francs pour 2027-2033. L’actuel, adopté en 2021 et d’un montant de 1,7 milliard, sera épuisé courant 2027.

Le risque de perte sur cautionnement est limité, a relevé M. Feller. Le nouveau crédit d’engagement n’entraînera en principe aucune dépense effective, sauf si un prêt n’est pas remboursé. Cela ne s’est jamais produit depuis l’entrée en vigueur de la loi correspondante en 2003.

Les deux propositions ont passé à une large majorité sans les 62 voix de l’UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.